commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur vénale

conséquence, le dégrèvement, au titre des années 2009 à 2012, des impositions mises à la charge de la société Laudis , par ces avis de mise en recouvrement, au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale

L'administration a estimé que le prix d'acquisition de 120 000 euros ne correspondait pas à la valeur vénale des parts sociales laquelle serait, selon elle, nulle.

[I] dès lors qu'ils ne concernaient que l'évaluation des travaux de reprise et non sur la valeur vénale du bien ; dès lors que la société Areas Dommages a fait parvenir son chiffrage de la valeur vénale

L'administration a estimé l'appartement à une valeur vénale de 2 515 205 euros soit 23 500 euros le m2.

En mars 2008, Me [M] ès qualités a reçu une offre globale d'acquisition de l'ensemble immobilier de la part de la société Alfagomma et la société Bati lease a accepté la cession et la ventilation du prix

Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le

En dernier lieu, la valeur vénale des biens en cause a donc été fixée, au total, à 472 392 euros, alors que la vente de ces biens a été conclue au prix de 250 000 euros. 9.

En ce qui concerne la perte de valeur vénale de la propriété : 9.

X... à payer à la société CREDICAL la somme de 746 729 francs, considérant que la valeur vénale du véhicule devait être fixée à hauteur de 650 000 francs en l'absence de descriptif de l'état du véhicule

obligatoirement appliquer la méthode comparative et qu'ils apportaient la preuve par comparaison que l'ensemble d'une action de la Sa Groupe Paredes et d'une part de la SEP Paredes avait une valeur vénale

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minorée, sans

domicile ; - l'imposition en litige a été établie en contradiction avec la doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012 qui est opposable à l'administration ; - la valeur vénale

Elle a estimé dans un premier temps que la valeur vénale de ces biens devait être fixée à 2 678 130 euros TTC, soit 4 251 euros le m².