La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative à la communication de la lettre par laquelle Monsieur F. a exprimé sa volonté

opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle

d'une copie des documents suivants : 1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ; 2) la liste de son vestiaire à la date du 28 août 2020, date à laquelle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la lettre par laquelle

permis de construire n° 08303009B0030-M8 : 1) l'intégralité des « avis d'arrêtés » adressés en 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; 2) la page du registre sur laquelle

Bordeaux à leur demande de copie, en vue de connaître les circonstances du décès de MadameX, mère de ses clientes, en date du 3 décembre 2014, du dossier infirmier de la nuit du 7 novembre 2014 durant laquelle

demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle

copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia : 1) la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L21-2222 du CGCT ; 2) la délibération du conseil municipal à laquelle

décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ; 2) l'enregistrement audio de la conversation téléphonique au cours de laquelle

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite médicale à laquelle

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB ET CONSEILS, pour laquelle

relatifs à la situation administrative de sa cliente (intégration ; congés de maladie ; réintégration ; promotion d'échelon et de grade ... ) pris au titre de la carrière de l'intéressée depuis la date à laquelle

secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre par laquelle

Turque [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-004112 du 11/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Maître LAGUNE

Dans le cadre de la diversification de ses activités, elle a négocié avec la société Saint Louis Sucre l'achat d'un terrain, anciennement lagune d'un ancien site industriel en cessation d'activité.

Un tel équipement a donc principalement une vocation sportive alors même qu'il comporte accessoirement des espaces ludiques et de détente, comme un bassin ludique et une lagune de jeux pour enfants.

En l'espèce, la caution a renseigné le 2 mai 2017 une 'fiche patrimoniale' sur laquelle il est mentionné qu'elle est mariée sous le régime de la communauté légale, sans enfant à charge.

Littoral TP [Adresse 4] [Localité 2] SAS R Littoral TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Claire Lasuen

10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la nature de l'infraction routière au titre de laquelle

demande de communication de l'entier dossier militaire de son client, notamment les éléments se rapportant à sa période d’engagement en qualité d'appelé du contingent et à la campagne outre-mer à laquelle