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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la famille

63c2570b0bfda47c9007619a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du 19 mai 1988 et tenir compte du testament établi le 6 octobre 2014 par M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68fc5ba7af64986e40f7c6e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils s'étonnent que le premier juge se soit borné à relever que les parties ne produisent pas l'acte de donation alors même que Mme [W] [U] épouse [E] ne conteste pas ladite donation et qu'elle a produit

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6979c8dccdc6046d47f430f0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

litigieux et que le testament ne mentionne aucunement le recours à une telle solution pour satisfaire à la condition qu'il pose, - par ailleurs, Mme [F] soutient que la charge imposée par le testament

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d'une donation rapportable dont elle et son mari ont été bénéficiaires.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603415cf552e0a059ef8e07f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la rédaction du testament du 10 mars 2016 par Me [H] [E], notaire sur l'interdiction à recevoir frappant certaines légataires figurant dans le testament, - déclarer que le testament établi le 10 mars

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386af1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679482f6c6ca88188aff69dc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après sa mort, Ies actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaques par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CONCERNANT LA VALIDITÉ DU TESTAMENT M. [V] demande que le testament olographe de Mme [Y] [U] veuve [V] en date du 13 avril 2015 soit jugé valable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 913 précise que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c672

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

* sur la validité du testament Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847463001e49f9f26b65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les donations reçues par Mme [P] * le rapport à la succession Mme [N] [X] demande que soient rapportées à hauteur de 450.876,64 euros les donations dont a bénéficié Mme [P] de la part de sa grand-mère

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa2002

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Par testaments olographes en date des 5 avril 1992 et 2 août 1994, [G] [W] a désigné, en qualité de légataire universel et d'exécuteur testamentaire Mme [D] [H] ou Mme [B] [H].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164913

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bba6

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Ils en infèrent que l'intention libérale est établie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

A titre subsidiaire, ils reprennent leurs précédentes écritures, sur la base d'une masse à partager de 200. 234. 184 FCFP et une réduction de la donation à hauteur de 150. 175. 638 FCFP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a4

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

et les dations consenties à René B... et à son épouse ; elles n'ont par ailleurs jamais contesté la valeur et la portée du testament signé par leur grand-mère au profit de ses deux enfants ; Ainsi,

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

que feu [C] [L] lui a consenties en avancement d'hoirie, à charge de rapport, voire de réduction - déclaré valables les donations consenties par feu [C] [L] * à son fils [J], pour les sommes de

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397ef8da90185712ea43f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il a entériné le montant des donations à rapporter par les héritiers, tel que calculé par Messieurs [K].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51b8452800008b2b576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'inverse, le droit de retour stipulé dans la donation-partage consentie le 31 mars 2012 par Mme [O] [P] et sa renonciation à ce droit pour « toutes les donations et/ou donations-partages consenties

Source officielle

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