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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
du 19 mai 1988 et tenir compte du testament établi le 6 octobre 2014 par M.
3e chambre civile
68fc5ba7af64986e40f7c6e4
23 octobre 2025
Ils s'étonnent que le premier juge se soit borné à relever que les parties ne produisent pas l'acte de donation alors même que Mme [W] [U] épouse [E] ne conteste pas ladite donation et qu'elle a produit
2ème CH - Section 2
6979c8dccdc6046d47f430f0
27 janvier 2026
litigieux et que le testament ne mentionne aucunement le recours à une telle solution pour satisfaire à la condition qu'il pose, - par ailleurs, Mme [F] soutient que la charge imposée par le testament
1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
d'une donation rapportable dont elle et son mari ont été bénéficiaires.
6e Chambre D
603415cf552e0a059ef8e07f
8 février 2017
Aux termes de l'article 913 alinéa 1 du code civil les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
à la rédaction du testament du 10 mars 2016 par Me [H] [E], notaire sur l'interdiction à recevoir frappant certaines légataires figurant dans le testament, - déclarer que le testament établi le 10 mars
Pôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
Selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
Après sa mort, Ies actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaques par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte
4ème Chambre
69fd73d9cdc6046d4702d595
7 mai 2026
CONCERNANT LA VALIDITÉ DU TESTAMENT M. [V] demande que le testament olographe de Mme [Y] [U] veuve [V] en date du 13 avril 2015 soit jugé valable.
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
L'article 913 précise que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c672
6 mai 2008
* sur la validité du testament Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b65
16 juillet 2025
Sur les donations reçues par Mme [P] * le rapport à la succession Mme [N] [X] demande que soient rapportées à hauteur de 450.876,64 euros les donations dont a bénéficié Mme [P] de la part de sa grand-mère
603705d6fae4fba09dfa2002
24 juin 2015
Par testaments olographes en date des 5 avril 1992 et 2 août 1994, [G] [W] a désigné, en qualité de légataire universel et d'exécuteur testamentaire Mme [D] [H] ou Mme [B] [H].
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
Ils en infèrent que l'intention libérale est établie.
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
A titre subsidiaire, ils reprennent leurs précédentes écritures, sur la base d'une masse à partager de 200. 234. 184 FCFP et une réduction de la donation à hauteur de 150. 175. 638 FCFP.
6253cadebd3db21cbdd8c5a4
14 mai 2008
et les dations consenties à René B... et à son épouse ; elles n'ont par ailleurs jamais contesté la valeur et la portée du testament signé par leur grand-mère au profit de ses deux enfants ; Ainsi,
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
que feu [C] [L] lui a consenties en avancement d'hoirie, à charge de rapport, voire de réduction - déclaré valables les donations consenties par feu [C] [L] * à son fils [J], pour les sommes de
1ère Chambre
668397ef8da90185712ea43f
1 juillet 2024
Il a entériné le montant des donations à rapporter par les héritiers, tel que calculé par Messieurs [K].
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
A l'inverse, le droit de retour stipulé dans la donation-partage consentie le 31 mars 2012 par Mme [O] [P] et sa renonciation à ce droit pour « toutes les donations et/ou donations-partages consenties
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