[Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de se voir allouer les sommes suivantes: - 9 756,77 euros brut au titre des rappels de salaire, majorée de la somme de 975,68 euros brut au titre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari

[I] [T] et à verser les fonds sur un compte bancaire bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, productif d'intérêts, ouvert au nom du mineur dont il sera adressé justificatif au juge des tutelles mineurs

L... veuve T... a pris la succession de son mari à la tête des différentes sociétés du [...] . Elle est décédée le [...], laissant ses deux enfants pour lui succéder.

parfait paiement au titre du prêt - Crédit Express Privilèges Pcm Fix référence 5309990 souscrit le 28 juin 2018 ; 7 335,95 euros arrêtée au 22 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,84 %, majoré

[E] à lui payer la somme de 21 192,89 euros majorée des intérêts au taux 2,76 % du 14 juin 2025 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 10278 06435 000203905 05 Util Projet numéro 10278 06435

de 5 points, pour la période du 1er au 7 avril 2022, majoré de 10 points du 7 avril au 30 avril 2022, majoré de 15 points à compter du 1er mai 2022'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement d'une

ladite clause, - Autorise Mme [P] [N] et Mme [W] [N] à se libérer de la dette par 24 mensualités dont 23 d'un montant minimum de 250 euros (deux cent cinquante euros) payables en sus du loyer courant majoré

, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce dans les termes suivants : Une créance éventuelle à échoir d'un montant en capital de 178 219,70 euros, outre intérêts à échoir au taux annuel de 2,88 % majoré

assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire d'Angoulême aux fins, notamment, de voir la Société Générale condamnée à lui verser la somme de 9 199, 63 euros avec intérêts au taux légal majoré

SCI [O] [R] et la SAS Immo [X] ont attrait le SMTU devant le tribunal de première instance de Nouméa en vue d'obtenir sa condamnation à : - payer à la SAS Immo [X] la somme de 17 900 000 francs CFP, majorée

[R] à hauteur de 9 500 euros majoré des intérêts au taux légal à compter de la présentation du courrier de mise en demeure du 31 janvier 2023, - assortir la condamnation de 9 500 euros d'une astreinte

[I] [D], tous trois non comparants, tendant à ce qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 13.233,44 euros outre intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, taxes en sus

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du courriel adressé par son ex-mari

Il y a en revanche eu une erreur dans l'acte notarié puisque le notaire a indiqué que le taux était majoré de 1,50 % par rapport au taux Euribor, alors que c'est une majoration de 1,90 % qui a été pratiquée

La cour d'appel confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejette la majorité des demandes du salarié (frais de péage, salaire du mois de juin 2013, travail dissimulé) et infirme partiellement

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a : - condamné la société Inter caves à payer à la société Belacom la somme de 77.350,56 euros au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard

[E] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 56 520,79 euros, outre les intérêts au taux majoré de 7,17 % sur la somme de 52 790,97 euros depuis le 26

salaires pour le mois de janvier 2020, outre congés payés afférents, - 5 000 euros de dommages et intérêts, - Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit au taux légal puis au taux majoré

au taux légal à compter du 28 décembre 2022 ; 3 877 euros au titre des frais d'assurance exposés depuis l'immobilisation du véhicule, à parfaire au jour de la décision, majorée au taux légal à compter