AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a3
15 avril 2015
15 avril 2015
EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme Jean-Pierre et Paulette X... sont propriétaires d'un fonds de commerce à usage de camping sous l'enseigne « Mare E Macchia », auquel est attachée une activité de restaurant-snack-débit
Source officiellePage 12 sur 15
Pôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb77
3 juillet 2015
3 juillet 2015
compte des calendriers très chargés des juridictions, pratique qui a le mérite de rendre plus efficace l'exigence de célérité et de rapidité dans la résolution des litiges voulues par le décret dit Magendie
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