Alain A... et son épouse B... demeurant à PASSAMAINTY-MAMOUDDZOU (Mayotte), l'appelant leur a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions de motivation d'appel par acte d'huissier du 24 avril 2012

D'ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que les plaintes déposées à l'encontre de ce dernier devant le parquet militaire du tribunal judiciaire de Paris et devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mme B, ressortissante de l'Union des Comores, née le 22 juin 1981 à Mitsamiouli, est entrée sur le territoire français métropolitain le 12 octobre 2019 avec son fils mineur né le 9 avril 2018 à Mamoudzou

[Y] [D] le 3 décembre 1981 devant le juge d'instance de Mamoudzou (Mayotte).

que l’intéressée avait fourni, à l’appui de sa demande de titre, une fausse attestation d’hébergement émanant d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

administratif l'original de cette ordonnance qui lui a été notifiée à tort ; il n'avait aucune raison d'être en possession de l'original de cette ordonnance dès lors que l'autre demandeur d'asile réside à Mamoudzou

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par le procureur général près la cour d'appel de Rennes EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 23 août 2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Mamoudzou

Mme B, ressortissante comorienne titulaire d'un titre de séjour valable à Mayotte du 16 juillet 2019 au 15 juillet 2020, mère d'un enfant français né le 6 juin 2015 à Mamoudzou, est entrée sur le territoire

Le 22 août 2017, lors du contrôle du restaurant exploité Mme C A sous l'enseigne " Naima " à Mamoudzou, les services de l'inspection du travail ont constaté la présence en action de travail de Mme E, ressortissante

la jeunesse de Mayotte, a exercé ses fonctions au quartier des mineurs à compter de septembre 2016 puis été affecté à compter du 10 octobre 2019 à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Nord de Mamoudzou

que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de carte, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00017 - N° Portalis 4XYA-V-B7H-INE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MAMOUDZOU

juillet 2010, deux mises en demeure de payer notifiées à ACHM Quemeresse 97680 Dzaoudzi les 16 janvier 2012 et 25 juillet 2014, et une mise en demeure de payer notifiée au 36 rue des 100 villas 97600 Mamoudzou

versées et des débats que le 21 mai 2004, la Banque Française Commerciale Océan Indien dite BFCOI dont le siège est situé à SAINT DENIS, île de LA REUNION, a, par l'intermédiaire de son agence de MAMOUDZOU

G fait valoir que, par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou du 14 septembre 2018 devenu définitif, il a été relaxé du chef d'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de

Si ce dernier soutient qu'il aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour à Mamoudzou, il n'en justifie pas.

tirés que l'intéressé avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

que l'intéressée avait fourni, à l'appui de sa demande de titre, une fausse attestation d'hébergement émanant d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale du tribunal judiciaire de Mamoudzou

2020, les éléments à caractère médical, dont certains non nominatifs entre 2016 et 2020, les documents relatifs à la scolarité des enfants, soit ne mentionnant aucune adresse, soit des adresses à Mamoudzou