DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciare Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS "LOCAM" agissant en la personne de son représentant légal ... 42000 SAINT ETIENNE représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Me MIGAUD

Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

Madame [M] [T] née le à demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Nancy LAMBERT-MICOUD

ORDONNANCE N° 78 Copies certifiées conformes Me Amélie ROHAUT Me Sandrine MILHAUD Cour d'appel Amiens - 1ère

Pointe de la Colombière 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - B.P 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représenté par la SCP DESSEIGNE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme C née A, représentée par Me Mignard, demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 20 décembre 2024; 2) d'annuler

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04/07/24 à : -Me LAPLANCHE C.C.C délivrées le 04/07/24 à : -Me MIFSUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - et les observations de Me Hugon, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, rapporteure, - les conclusions de M.

Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 5421 Me Guillaume MIGAUD

ORONA ILE-DE-FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

Régional des Finances Publiques d'[Localité 9] et du département de [Localité 10] en ses bureaux du Pôle Fiscal [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences de LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Pôle Juridictionnel Judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume MIGAUD

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 10] [Localité 5] SIRET N° : 310 880 315 Représentée par Me Guillaume MIGAUD

département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Guillaume MIGAUD