avocats de [Localité 6] APPELANTE : Mme [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante et représentée par Me Diane FLORENT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Nelly VILDE, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

sans opposition des parties dûment avisées) assisté de Madame VILDE, Conseiller magistrat rapporreur qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

Dominique DEFRASNE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT

la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil des mineurs

MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A.

Il sera précisé que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt n°201/25 rendu par notre cour le 15 juillet 2025 et notifiée comme cet arrêt.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/484 N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 26 mai à 12h00 Nous M.

aux droits et obligations de la SA ETS Robert CREUZET ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Février deux mille un par Monsieur MILHET

C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt sept Novembre deux mille un par Monsieur MILHET

C/ U.R.S.S.A.F DU LOT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR

. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN

Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Anne-Marie DURAND, président, Catherine CLERC, conseiller, Isabelle BORDENAVE, conseiller, assistées pendant les débats de Julien MIGNOT

de postulation adressée à Maître [F] [X] par l'associée de Maître Fabienne Mignen Herreman le 16 septembre 2014.

ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté sur l'audience par Me Philippe MIALET de la SCP VIALA/MIALET, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉES Madame [C] [F

MILHET, président M. TREILLES, conseiller M.P. PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2020, le fils mineur