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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03293_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ce cas, le notateur au premier degré indique sur le bulletin de notation s'il entend ou non modifier la notation en tenant compte des observations. Le noté est avisé de sa position.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

procédure civile, de : - juger irrecevable la société Av Europe de son incident de sursis à statuer et l'en débouter, subsidiairement, - juger que ledit jugement à intervenir n'est pas de nature à modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W], ni la société Kwa n'ont souscrit de convention de vote qui viserait à modifier l'article 17 des statuts dans les termes souhaités par Mme [I] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : > qualifié l'omission alléguée par la société Aramis d'omission matérielle et jugé qu'une requête en rectification d'erreur matérielle ne permet pas de modifier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01983_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 3 août 2020 refusant de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e5

Appel

26 février 2014

26 février 2014

.& Y...Notaires associés à modifier l'état descriptif de division du règlement de copropriété conformément à la situation effective des immeubles A, B et C aux frais de cette dernière et sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considère ainsi qu'en ne reprenant aucun des chefs du jugement, alors que l'appelant a désormais la possibilité de compléter, modifier ou retrancher certains des chefs du jugement dans le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e9e

Appel

12 février 2004

12 février 2004

Il a demandé à celui-ci de faire modifier le contrat d'assurance souscrit initialement sur deux têtes auprès de l'UAP.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

propriétaires et les exploitants d'établissement recevant du public, le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée assorti, le cas échéant, d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28cacdc6046d47e2cb22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aussi, les explications recueillies lors de notre entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous n'avons désormais que d'autre choix que vous vous notifier par la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03396_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cb

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Selon lui, son accord était obligatoire pour que l'employeur puisse modifier la répartition du temps de travail dans la semaine et aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91551

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

né le 18 Février 1932 à CANNELLE ... 20090 AJACCIO assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02423_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite refusant de modifier

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a4

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

né le 20 février 1971 à FOMBONI-MOHELI (Comores) demeurant : c/o Madame Y... BAKARI ...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

requête enregistrée le 28 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de " modifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02133_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de modifier le régime d’escorte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162af129547460d26ddb65e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L'examen des pièces produites démontre qu'initialement l'employeur entendait également modifier les horaires de travail du salarié; le 15 janvier 2010 il l'a donc convoqué à un entretien le 25 janvier

Source officielle