AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier
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6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ce cas, le notateur au premier degré indique sur le bulletin de notation s'il entend ou non modifier la notation en tenant compte des observations. Le noté est avisé de sa position.
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