publiques à sa demande de communication, par la trésorerie principale d'Elne (66), des indemnités versées aux élus de la commune de Saint-Cyprien - maire, adjoints, conseillers délégués - depuis le mois

conséquence l'expulsion de Monsieur [N] et celle de tous occupants de son chef des locaux situés à [Adresse 10], avec le concours de la force publique si nécessaire, à 1'expiration d'un délai de deux mois

traitement ANAIS) ; 2) le nombre de saisines, de décisions de transfert, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ; 3) le délai moyen par mois

enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 1) les rapports défavorables établis entre le mois

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des clichés de l'imagerie par résonance magnétique du cerveau (IRM cérébrale) de son fils X, réalisée sept mois

son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches de poste et bulletins de salaire du mois

, ce caractère ponctuel de la communication est défini par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants concernant son client : 1) son dossier médical, comprenant toutes les pièces médicales antérieures au mois

Il lui reproche : -de ne pas avoir tenu son engagement d'une mise en demeure rapide de son employeur, le privant ainsi de 6 mois d'heures supplémentaires, -de vouloir lui imposer une augmentation de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois

secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) du mois

opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois

échangées entre la MIVILUDES et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre national des infirmiers et l'ordre national des médecins, concernant la scientologie pour la période du 1er avril 2013 au mois

totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée au centre de détention de Toul mentionnant un prélèvement au titre de l'accès au service de télévision en détention (3,86 euros par mois

Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir : 1) son état de services datant de moins de 3 mois

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client, incarcéré à la maison centrale de Clairvaux, à raison de son travail en détention aux mois

) l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, notamment les documents afférents à sa situation personnelle antérieure au 30 mars 2020 : a) le relevé de ses pointages du mois