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ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01719_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01734_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00437_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

B A, interprète en langue ourdou, et que la signature de l'interprète apposée sur la prestation de serment est identique à celle apposée sur le feuillet de notification.

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3ème Chambre Commerciale

64364d6e29c3df04f589a62d

Appel

11 avril 2023

Nous ouvrons l'ensemble des boites se trouvant sur ces deux palettes.

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f845

Appel

5 juin 2012

né le 05 Décembre 1960 à NANTES (44100) ... 44521 OUDON ayant pour avocats postulants la SCP BOURGES et pour avocat plaidant, Me BRANQUET susbtituant Me FRETIN, -2- Par jugement en date du 22

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il ressort également de l’inter rétation de la directive retenue ar la Cour de justice de l’Union euro éenne que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de ourvoir au rem lacement tem oraire

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Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb4

Appel

25 avril 2025

. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL CENTRE AMBULANCIER 83 et la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE L'OURSON BLEU ont embauché M.

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5ème Chambre

68e7417fac880aa7ee21f1e2

Appel

8 octobre 2025

FIMOR [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Grégory SVITOUXHKOFF de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au

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Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

Juillet 1995 à [Localité 5] (Pakistan) de nationalité pakistanaise Assisté par Maître Maeva Laurens, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, avocate choisie et de Monsieur [H] [K], interprète en ourdou

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ETRANGERS

63046da529b92fc563a446ed

Appel

20 août 2022

[R] [K] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

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Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe78cdc6046d47d264f4

Appel

1 avril 2026

[B] [H] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et Mme [F] [C] (interprète en langue ourdou) tout au long de la procédure devant

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ETRANGERS

687f1bd0367fac10b162e64d

Appel

21 juillet 2025

[D] [E] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

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ETRANGERS

687f1bd1367fac10b162e651

Appel

21 juillet 2025

[F] [N] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

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ETRANGERS

677cc337cf451bb7cd9293cf

Appel

3 janvier 2025

[B] [R] [K] interprète assermenté en langue ourdou, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'AISNE dûment avisé, absent non

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ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6e4

Appel

2 août 2024

[A] [U] interprète assermenté en langue ourdou, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

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Pôle 1 - Chambre 11

696f3861cdc6046d47f554a8

Appel

17 janvier 2026

Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [U] [K] (interprète en langue ourdou

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Chambre des Urgences

6618cf147935f50008be4409

Appel

3 avril 2024

Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat plaidant au barreau de POITIERS INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265296788009395 CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU OURAINE

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ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c0582e

Appel

26 janvier 2025

[R] [E] [X] interprète assermenté en langue ourdou.

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ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14b8

Appel

19 octobre 2025

[H] [K] interprèteassermenté en langue OURDOU, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

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