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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9135a
26 mars 2014
moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Madame Y..., au chômage, perçoit
6253ccc4bd3db21cbdd9135c
2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration
6253ccc4bd3db21cbdd9135e
28 mars 2014
Son mari perçoit des indemnités journalières (1105 euros en moyenne). Le couple a trois enfants. Après application des correctifs, le solde est de 847 euros.
6253ccc4bd3db21cbdd91366
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6253ccc4bd3db21cbdd9136a
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...ne perçoit
6253ccc8bd3db21cbdd91447
14 avril 2014
Monsieur X...perçoit un RSA de 282 euros. Les ressources mensuelles du couple sont de 1279 euros. Les correctifs pour charges sont de 546 euros (trois enfants et un conjoint).
6253ccccbd3db21cbdd914aa
23 avril 2014
6253ccccbd3db21cbdd914ae
Sa compagne perçoit le RSA (344). Le total est de 1120 euros. Les correctifs sont de 336 euros. Le solde est de 784 euros.
6253ccccbd3db21cbdd914b4
6253ccccbd3db21cbdd914be
6253ccccbd3db21cbdd914c0
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f51
4 avril 2024
Le bail a commencé à courir à compter du 11 novembre 1989 et s'est renouvelé tacitement par périodes de neuf ans.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, la SARL ABC 26, prise en la personne de Me Perrot, agissant en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Me Krief, avocat
Chambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Florence PERRAUT, Présidente Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier
Chambre Commerciale
68709fdaf0cfe7ae188feb10
10 juillet 2025
BROCHEXPRESS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 159 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée
Chambre 3 A
686ca824202006593453d420
4 juillet 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
ORCA_21NT03319_20220908
8 septembre 2022
A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021.
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