Il résulte du dossier d'enregistrement que l'installation envisagée s'implante sur la parcelle cadastrée section D n° 42, actuellement exploitée en culture.

la parcelle cadastrée [Cadastre 22] appartenant à la SCI La Mordorée.

le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale

La commune de Billy-Montigny, propriétaire de parcelles composant le site du terril n° 104, a demandé à l'Etat, par un courrier du 22 mars 2017, de procéder aux travaux de remise en état de ce site ou,

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.

Ladite parcelle a été apportée par M.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

cadastré du fleuve Têt et pour partie dans l'emprise de certaines parcelles riveraines.

que l'engrais n'a pas été jusqu'aux étangs de Hollande, toutefois, à la première grosse pluie, l'engrais contenu dans les canalisations risque de se déverser dans les étangs » ; Considérant que M Pascal

N° 2014/ Rôle N° 11/05191 Société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE C/ [W] [L] SYNDICAT CGT ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE Grosse délivrée le : à : Me Denis PASCAL

Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut

L'arrêt rendu le 04 octobre 2018 a jugé qu'une servitude de passage avait été valablement créée sur la parcelle [Cadastre 6] devenue [Cadastre 5], au profit de la parcelle [Cadastre 2] appartenant aujourd'hui

GOUVERNEMENT -------------- COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU Vingt et un Mai deux mille huit APPELANT : Monsieur Gilbert X... ... 73190 CHALLES LES EAUX Représentant : Me PONCIN

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 mars 2023, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport et M.