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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee88
8 septembre 2011
Le jugement entrepris a supprimé la prestation compensatoire due par Joël Y... à compter du 29 juin 2010 et rejeté les autres demandes.
Réparation Détention
62849008498a54057d102dea
17 mai 2022
Par conclusions déposées le 16 novembre 2021, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M.
6284903a498a54057d102df4
Toutefois, selon l'article 149, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause.
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
-Y..., M Florent X... et Mme Catherine Y... à payer à Mme Patricia C... veuve A..., M Wilfried A... et M I...
Chambre 1-2
6348ff1a63d497adffda3e26
13 octobre 2022
Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
6253c997bd3db21cbdd88bce
5 septembre 2006
CANON FRANCE C/ Patrick Y...
6253cab4bd3db21cbdd8bce4
24 avril 2008
Didier X..., Mme Elisabeth X... épouse Z..., M. Francis X..., M. Jean X..., M. Patrick X..., Mme Paule X... épouse Y... et M.
6253cccbbd3db21cbdd91492
23 avril 2014
Jean-Baptiste Y...à Mme Patricia X..., le 03 novembre 2010 pour le 19 mai 2011, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'expulsion de Mme Patricia X...qui a quitté les lieux en janvier 2012, - débouté Mme
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
Patrick N..., décédé le 8 novembre 2012. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, par ordonnance du 30 juin 2015, a ordonné la disjonction des instances concernant Mmes I..., J...et K....
3e chambre sociale
66ab251eba731fad7dd354a8
31 juillet 2024
Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : M.
Pôle 5 - Chambre 11
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10 mars 2017
Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre, chargé du rapport Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.
6253ccf3bd3db21cbdd91d02
25 novembre 2014
Sébastien Y..., Mme Valérie Z..., M. Laurent A..., Mme Sophie A..., M. Jean-Pierre C..., Mme Elisabeth C..., M. Geoffroy D..., Mme Claire D..., M. Patrick F..., Mme Blandine G..., M.
6253ca0cbd3db21cbdd89e92
23 janvier 2008
DU CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE C / Mme Jacqueline X... épouse B... SOCIETE Y...
1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
DE LA SCP DEBROUSSE PATRICK ET E... YY... Grosse délivrée le : à :Me F... Me G... Me H...
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
La déclaration d'appel de Mme Sylvaine Y... a été remise au greffe de la Cour le 18 octobre 2006.
6253cc47bd3db21cbdd8fab8
13 septembre 2012
Mme Patricia X... a régulièrement relevé appel de cette décision.
ETRANGERS
64cc95250fec5dd96933f976
1 août 2023
Août 1995 à [Localité 6] de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] représenté par Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ : MME
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
[P] [A], époux de Mme [A], s'est porté caution solidaire de la Société Européenne de cautionnement pour le paiement des sommes qui pourraient être dues à la Société Altadis dans la limite de 93 200 Euros
Pôle 6 - Chambre 6
642e75da8b510604f5bc1eda
5 avril 2023
Me Patrick Legras de Grandcourt ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Arjowiggins Security fait valoir que Mme [R] [D] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice et son étendue.
6253cd9bbd3db21cbdd93da5
7 novembre 2017
Rex A...; - Mme Danièle C...; - Mme Muriel G...; - Mme Sophie H...; - M. Jean-Pierre J...; - Mme Françoise M...; - M. Philippe P...; - Mme Marie-Jeanne R...; - M.
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