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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6890771ce3f00621da665ac1

Appel

4 août 2025

4 août 2025

saisi qui doit être dans le même délai assigné devant le tribunal, devant statuer sur sa validité sous peine de nullité.

Source officielle

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CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f02

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'article 700 du Code de procedure civile ; Condamné Mme [F] [L] au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 mai 2021, de la dénonce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76fd

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le 16 janvier 2024, un procès-verbal de saisie-attribution dressé le 10 janvier 2024 entre les mains du Crédit Agricole a été dénoncé à M. [U] et Mme [Y].

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir en substance que': M. et Mme [J] ne prouvent pas avoir dénoncé leur contestation, par lettre recommandée avec AR selon les modalités prescrites à peine d'irrecevabilité par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e39

Appel

3 février 2016

3 février 2016

la mainlevée de la mesure de saisie attribution diligentée par Maître Z..., huissier de justice à ROMORANTIN LANTHENAY, à la requête de la SCI DOIRADO, suivant procès verbal de saisie attribution dénoncée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[R] [N] et de Mme [M] [N] épouse [O], pour le recouvrement d'une somme de 21 376,30 euros en principal frais et intérêts, qui leur a été dénoncée le 6 juillet 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae60044e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I] [S] auprès de la Société Générale, pour avoir paiement d'une somme de 3 965,31 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [S] par acte du 16 février 2022.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5ffc795e32a2c350628b2c18

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Cet acte a été dénoncé le jour même à la SARL Chai 34 En exécution de l'arrêt du 28 juin 2016, cette dernière a fait procéder le 22 février 2018, en recouvrement de la somme totale de 167'568,48 €,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69d73d6dcdc6046d479ba2ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a ainsi été dénoncé à la société CAIP dans le délai de l'article 1648.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd944e6cb41012bd52562cf

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La saisie-attribution du 11 décembre 2014 fructueuse à hauteur de 1 167,67 euros a été dénoncée à M. [G] le 16 décembre 2014.

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Chambre 1-5

671b352d2edfb0b58c05e9ab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le dossier a été communiqué au Ministère public qui a conclu à l'irrecevabilité de la demande de Mme [H] aux motifs que l'inscription de faux doit être dénoncée à la partie adverse dans le le mois de la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c8b05320831899598c

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Cette saisie-attribution a été dénoncée à la Sarl Pizzeria Bellevue le 28 octobre 2020.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a442

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

dans ces courriers, qui avaient été signalés lors d'une expertise réalisée les 13 et 18 septembre 2000 par l'expert de l'assureur de M. de K..., n'ont pas été dénoncés à l'expert judiciaire intervenu

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CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

des infrastructures, les intimées les contestent exposant au contraire que les occupants sans droit ni titre sont à l'origine des désordres, et qu'elles ne peuvent plus accéder à leur propriété sous peine

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CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076070

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Or, ce n'est pas le cas présent : le délit dénoncé aurait eu lieu un an plutôt et surtout, il aurait déjà fait l'objet d'une enquête pénale et d'une condamnation, de sorte que les indications données par

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1ère Chambre civile

660f94e7a40f8b0008cb7237

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation : L'article R. 211'11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

à des menaces qu'il aurait proféréesc/Mme Z

6253ca16bd3db21cbdd8a015

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

contre Mme Z..., Présidente de l'Association Récréactiv Plonéour, dont il est lui-même membre, -a retenu contre lui les autres faits visés dans la poursuite disciplinaire et a prononcé à son encontre une peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c76

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Un procès-verbal de saisie a été établi par huissier de justice en vertu de cette ordonnance le 17 décembre 2012, qui a été dénoncé le 18 décembre 2012.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les saisies ont été dénoncées à la société Chatex le 17 mars 2022.

Source officielle