AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
20 mars 2018
[Adresse 1] représentée par Me Philippe MARIN de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON, assistée par Me Christine SPOZIO, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMES Monsieur [O]
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Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
11 avril 2023
au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES INTIME : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe
Source officielle