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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02988_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01528_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0c

Appel

10 avril 2007

10 avril 2007

Mme Marie- Christine X... épouse Y... a saisi le 17. 3. 2005 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Mulhouse aux fins de voir M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b0d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de CLERMONT-FERRAND sous le n° 304.318.454, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie pierre

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6528df7eaaebb88318fda60a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] [W] demande à la cour de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, Vu notamment l'article 15 de ladite loi, Vu l'article 7 f) de la loi, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

DOSSIER N 02/04775 ARRÊT DU 24 JANVIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N 2 , 6 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 24 JANVIER

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399669

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03665 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5W5 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2022 par le Tribunal paritaire des baux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02165_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les locaux sont constitués d'une salle de bar, d'une réserve, d'une salle de restaurant, d'une cuisine et de sanitaires en rez-de-chaussée, et d'une cave sous-sol.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02531_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01622_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0ed0e91c8e9fcf07125e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

croisés en sa pièce n° 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00028_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00878_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c83cb820aa60963d8551

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Ils soutiennent que les travaux effectués par le preneur n'ont pas à être pris en compte en raison du renouvellement des baux et du caractère monovalent des locaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01422_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01423_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02193_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f5ebd728244385674e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[B] a effectué une prestation musicale les 25 et 26 août 2012 au sein du bar [12] comme l'établissent les différentes pièces produites aux débats (pièces 11 à 13).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00996_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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