Il résulte des pièces produites que l'avertissement adressé à M.

[U], régulièrement assigné à la dernière adresse connue du demandeur d'avoir comparu, le juge des contentieux de la protection de Sedan a : -déclaré l'action régulière et recevable, -débouté M.

de référé du 22 juin 2016, bien que reproduite partiellement dans le bordereau de communication de pièces (pièce n°7 de l'appelant), souligne que " le bailleur a proposé à son locataire (pièce n°10 du

Mme [NZ] [L] déclare le 30 mai 2016 'avoir stocké des meubles dans cette pièce le temps de faire des travaux à notre domicile en 2010".

Par ordonnance juridictionnelle en date du 14 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de renvoi de l'examen de l'affaire devant une cour limitrophe dont il avait

Les conclusions et pièces de l'Association Union Sportive Municipale de Malakoff seront en conséquence écartées des débats.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Les écritures et les pièces versées aux débats par l'appelante et par l'AAP sont recevables.

Enfin, il indique que si sa mère entend obtenir son départ, elle devra préalablement obtenir une décision du juge des contentieux de la protection afin de voir prononcer son expulsion, en précisant que

[J]'à faire effectuer par des professionnels, les travaux de rénovation du toit, des fenêtres, du garde-corps, de VMC, à débarrasser l'accès au logement et évacuer les déchets entreposés dans la cour et

Lot n°2 : un appartement au premier étage composé de : salle de séjour, trois chambres, débarras, salle de bains, WC. Et les 400/1000èmes indivis de la copropriété.

Le véhicule a été cédé à une casse-automobile le 10 juillet 2019 (pièce 23).

A, représenté par Me Fabrice Decrock, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valenciennes de prendre toute mesure afin de débarrasser la cour de l'immeuble

, cuisine et débarras, salle d'eau et WC, d'une superficie de 30, 86 m ² ainsi que le lot no3, soit une cave au sous-sol du bâtiment B   ; - Dire et juger que le bien réintégrera le patrimoine de Mme

2 ÊXPOSE DU LITIGÉ Le 7 septembre 1998 ; Monsieur X... et son épouse Madame Marie-Thérèse Y... ont acquis des héritiers de Pierre Z... vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises

[C] [U] à les relever et garantir indemnes du paiement de ces charges, en principal, frais et accessoires, avec capitalisation, ¿ faire injonction à la société Clément, Touron & Cie de faire débarrasser

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection

Mireille GARNIER, avoué Assisté de Maître Laurent FAURE remplacé à l'audience par Maître DELARUE, avocat à la Cour (R 027) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président