au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte de naissance et le retour

de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers le Centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre d'un transfert provisoire, ainsi que la liste du paquetage de l'intéressé à son retour

[E] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de droits à l'allocation de retour à l'emploi ainsi que de son préjudice moral et financier.

date 2 mars 2022, la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (ci-après la CCAS de la [2]), a informé Mme [H] [Q] que le médecin conseil avait fixé au 6 décembre 2018 sa guérison avec retour

totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, entre septembre 2017 et avril 2018, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, notamment à l'occasion de son départ et de son retour

l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours contre un refus de naturalisation, des documents suivants : 1) le compte rendu d'entretien d'assimilation ; 2) tous les courriers de retour

électronique par courriel, des documents relatifs aux survols de drones, effectués par la préfecture de police après le 22 décembre 2020, notamment les comptes rendus, les avis, les rapports, les notes, les retours

Monsieur a demandé a ce qu'il soit passé à la borne EURODAC, ça a été effectué le 3 avril 2026, le retour nous dit que monsieur apparaît comme ayant été relevé par les autorités italiennes, dans le cadre

impose de remettre en liberté l'étranger lorsqu'il n'y a pas de perspective de retour ; que tel est le cas en l'espèce, compte-tenu de la situation politique actuelle de la Syrie et de l'état de guerre

les condamner à lui payer la somme de 2.040 euros au titre des loyers impayés et une indemnité d'occupation mensuelle de 990 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à évacuation des lieux, à retirer

[W] et Mme [P] de leur demande tendant à condamner solidairement M. et Mme [X] à retirer leur pergola et à déplacer leur pergola, à retirer leurs vignes et mettre en conformité leur plantation'; - débouté

. - 08300 RETHEL jamais condamnée, Prévenue, libre Intimée Comparant en personne, assistée de Maître DUPUIS, Avocat au Barreau des Ardennes.

, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Siméon X... né le 18 Août 1926 à RELIZANE Madame Odile Y... épouse X... née le 02 Novembre 1932 à RELIZANE Demeurant 24 rue Rectorerie

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 8 octobre 2023 par LE PREFET DU VAR assorti d'une interdiction de retour

national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h20; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter la territoire, interdiction de retour

Il est précisé qu'une décision administrative a été prise par le préfet de la Gironde en date du 24 juin 2025 qu'il fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 3 ans

l'arrêté du 31 octobre 2025 notifié le même jour de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national assortie d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour