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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
été rattachés, conformément aux 1. et 2. bis de l'article 38 du code général des impôts, aux exercices clos en 2008 et 2009 ; les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-IS-RICI
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
saurait pas davantage se prévaloir du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 novembre 2024 n° 2215373 qui a jugé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires basée sur les achats de riz
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration fiscale a méconnu les points 30 à 60 de l'instruction administrative publiée le 26 août 2013 sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
matières premières de nature industrielle propre au sens du crédit d'impôt collection ; elle exerce au sein d'un système économique intégré au sens de la jurisprudence et de la doctrine opposable (BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la doctrine référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- les éoliennes étaient bien livrées au 31 décembre 2013 de sorte qu'ils étaient éligibles à la réduction d'impôt correspondante ; - les doctrines publiées sous les références 5-B-2-07 et BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative référencée BOI-IR-RICI-250-40 du 12 septembre 2012 qui, dès lors qu'elle précise en son paragraphe 90 que " le reçu doit être authentifié
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, représenté par Me Rizki, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 1re octobre 2020 du maire d'Aubervilliers ; 3°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
technique au sein du camping " U Libecciu ", sont éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n° 60, 70, et 80 de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
27 février 2018
Leclerc, a confié à la société de droit italien Riseria Prodotti del Sole (RPS) la fourniture de riz de type thaï et basmati sous les marques 'Comptoir du grain' et 'ECO+'.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01144_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les sushis vendus par la société requérante, préparation à base de riz vinaigré et de poisson cru, doivent être regardés, de par leur nature, comme des produits préparés en vue d'une consommation immédiate
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des projets de recherche comme l'a retenu l'administration pour les années 2014 à 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir sur ce point de la documentation administrative répertoriée au n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
impôts ; - pour apprécier le caractère innovant d'un produit, il convient d'analyser le marché au commencement des travaux, ainsi que le rappelle le paragraphe 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916fd
5 juin 2014
5 juin 2014
Z... épouse Y... ... 89320 VILLIERS LOUIS Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistés sur l'audience par Me Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01506 APPELANTE Madame [T] [H] [E] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Djamila RIZKI
Source officiellePage 12 sur 26