AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20093200
24 septembre 2009
24 septembre 2009
. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine
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Avis
CADA:20164319
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa
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