Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e8f
7 avril 2004
7 avril 2004
Code de la Construction et de l'Habitation, tout exploitant ou propri taire d'un tablissement recevant du public est tenu au respect des rygles de s curit sous peine de fermeture (Article R 123-25 du CCH
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6e42de3d260b993268
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Il apparaît que la responsabilité liées aux missions relevant de son poste actuariat au sein de l'Equité n'excédaient pas celles caractérisant les fonctions d'encadrement de la classe 7 de la CCN des sociétés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162700218eff35429d864c5
30 mai 2013
30 mai 2013
La mention 'CCN 31 octobre 1951 partielle' figurant sur les bulletins de paie de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e72c25a97f0381f5699
20 juin 2014
20 juin 2014
juge du contrat, relativement aux deux premiers contrats, qui a rendu le jugement déféré le 23 avril 2012, qui ne contenait aucune clause de recours à l'arbitrage, - saisi le 5 novembre 2011, la CCI
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[P] de ses demandes dirigées contre la Cci de Nice sont définitives. Le moyen tiré de la prescription de l'action de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
EASYMILE C/ [B] [V] confirmation partielle Grosse délivrée le13 10 2023 à Me Justine GODEY Me Véronique L'HOTE CCC
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294da2c4236379079652
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme [P] conteste vainement la légalité de cette clause de solidarité d'une durée de deux ans au motif que l'article 8-1-VI de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366437d90e04058f341506
29 octobre 2015
29 octobre 2015
du temps de travail était établie sur une base forfaitaire de 217 jours, le contrat de travail du 30 septembre 2004 ( article 4 )prévoyant que « compte tenu du fait que la charge du travail pouvait varier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'indice autorisé ce qui suppose de respecter la réciprocité de la variation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163b7f9b88d7e4ae5cfe36f
3 décembre 2009
3 décembre 2009
1989 ; que Mme [D] percevait une partie de sa rémunération en France, le reste en Allemagne ; qu'ainsi elle se voyait remettre d'une part des bulletins de paie établis par la société FIDAL au visa la 'CCN
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae07
6 décembre 2007
6 décembre 2007
la rente viagère jusqu' à la mort du crédit rentier qu' elle aurait honorées pour son compte, pas plus que sa demande au titre d' avances de fonds sur le compte commercial de son père ouvert auprès au CCF
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045660406d79e4fdf007
27 octobre 2009
27 octobre 2009
[T] et prévu que le compte bancaire ouvert par la société SEHB auprès du CCF ne devrait pas, sous peine de caducité de la promesse, enregistrer de découvert, sauf dans le cas où il serait formellement
Source officielle1ère Chambre
62c7c99fcb8dca058e3e7953
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pôle emploi, Adecco, Manpower (') » ' le 28 mars 2013 : «aucun repreneur n'a été trouvé à ce jour pour succéder à l'exploitant du restaurant multiservices du Royal Rabat malgré les contacts pris à la CCI
Source officielleChambre sociale
69611101cdc6046d47c09760
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] [O] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR CCC délivrée le : 08/01/2026 à : - M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6556c7633dcd15b3c25
4 novembre 2022
4 novembre 2022
IVOO C/ [U] [X]-[T] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 6/09/2022 à Me Pierre JULHE Me Jacques MONFERRAN CCC le
Source officielle1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
ET CAUTIONS (CE GC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié pour ce audit siège sis [Adresse 2] APPELANTE Représentée par Me Erwan LAZENNEC de la SCP CCL
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64829
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette société a confié à Mme [T] [M] exerçant en qualité d'architecte DPLG, par contrat d'architecte en date 29 septembre 2021, les missions définies au Cahier des Conditions Générales (CCG), à savoir
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc0de5aa0323224d9d6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 19 février 2008, la société Egis a accepté une décote de 35% de sa créance auprès de la CCA.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
La convention collective nationale applicable est celle des personnels des comités d'établissements et du CCE de la SNCF du 19 mars 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Saisie le 28 novembre 2016, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), au vu d'un rapport d'expertise rendu le 23 février 2018, a conclu, le 28 juin 2018, à un accident médical non fautif
Source officiellePage 12 sur 28