[R] a mandaté Me [H], avocat au barreau de Nantes et au sein de la SELARL [A] [M] [H] dans le cadre d'une procédure relative à une décision de refus de visa à l'égard de son fils.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2026, la société Gandi demande à la cour, au visa des articles 145, 696 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance de

Par conclusions du 15 juillet 2025, la SAS Nai'a Village demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, de: juger son appel recevable ; infirmer le jugement

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

de l'intégralité des pièces faisant état des vérifications opérées, sur le lien de filiation du demandeur avec X née le X à Bangui et X né le X à Bangui, qui ont conduit au rejet de leur demande de visa

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, de la SA Banque Postale demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du CPC de: - Juger l'appel interjeté par Monsieur [Y] [V] irrecevable, ayant

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[M] transmises par RPVA le 22 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la note en délibéré autorisée de Mme [R], transmises par RPVA le

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeté le 19

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Monsieur [Z] a soulevé l'irrecevabilité de la requête au visa des dispositions de l'article 715 du Code de procédure civile, faisant notamment valoir que le recours n'a pas été signifié à l'ensemble des

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par requête reçue le 05 mai 2026 à 11 heures 37, le préfet des Bouches du Rhône a demandé à voir prolonger sa rétention administrative pour une durée supplémentaire de 30 jours au visa des dispositions

[I] [M] [O] Au visa des articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle : - de juger que la société Axialis doit s'interdire de faire usage de la documentation et des cours de

Indiquant avoir été actionnée par le bailleur, en sa qualité de caution dans le cadre du dispositif dit 'Visale', pour le paiement des loyers impayés de mars 2022 à juin 2022, la société Action Logement

[O] me demandant un devis avant ton expertise, de vissages et dévissages tous les 2 mois pour le nettoyage appareil.

Le ministère public, qui a reçu communication de la procédure, a apposé son visa, en indiquant qu'il s'en rapporte.