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A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01958_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Le 6 janvier 2021, elle a été prise en charge par les services du conseil départemental de l'Yonne en raison de son état de minorité déclaré.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01711_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de l’Yonne, qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63b91abdb63d827c909cac42

Appel

6 janvier 2023

LE PREFET DE L'YONNE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6889a8c50b31e6c455a285d2

Appel

29 juillet 2025

[O] [K] recevable, le rejetant, déclarant la requête de LE PREFET DE L'YONNE recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

615e0df8c25a97f0381f50f5

Appel

18 décembre 2014

SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 Assisté de Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0482 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En exécution de cet arrêt, le préfet de l'Yonne a, par un arrêté du 15 février 2022, accordé l'autorisation sollicitée.

Source officielle

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079903

Appel

17 mai 2022

LE PREFET DE L'YONNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M.

Source officielle

Rétention Administrative

62ea103641b41fe2e9b5c9ed

Appel

17 juillet 2022

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M.

Source officielle

Rétention Administrative

66ff85b2a4ff9ec259c096cb

Appel

1 octobre 2024

LE PREFET DE L'YONNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01100_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D E A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03752_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Le préfet de l'Yonne soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet de l’Yonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03155_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00395_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le collectif Vézelay Autrement, l'association de défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne, Mme E B, Mme A G, Mme C D et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00405_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Sur le désistement de la société Camping de la Yole : 2.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

615e0df8c25a97f0381f50f4

Appel

18 décembre 2014

personne de sa gérante Madame [D] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Carole-Anne LE PETIT LEBON, avocate au barreau de PARIS, toque : B0604 INTIMÉS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de l'Yonne du 21 avril 2023, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter

Source officielle

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