; - que la licitation effectuée à l'audience publique des criées du 7 juillet 1931 était parfaitement régulière, et les griefs formuIés contre celle-ci non fondés ; - que seuls les droits indivis appartenant

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocat renonce au bénéficie de la part contributive de l’Etat.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765

INTIME Monsieur Louis Y... ... 91120 PALAISEAU comparant en personne, assisté de Me Juliette Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1094.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

du 10 juillet 1991, ou à elle si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.

X..., décédé ; Vu les conclusions de l'appelante, signifiées le 9 juillet 1998 ; Vu les conclusions des consorts X..., contenant appel incident, signifiées le 6 avril 1999 ; Vu l'ordonnance de

par Me [S] [P], déclaré achevé depuis le 1er octobre 1992 et commercialisé par lots.

Par arrêté du 9 juin 2008, le sous-préfet d’Aix-en-Provence a mis en conformité les statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) des arrosants de Grans avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.