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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6979dcbacdc6046d47f61404
27 janvier 2026
[H] [I] à payer les sommes provisionnelles suivantes : -une provision de quatre mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quinze centimes (4 397,15 euros) en deniers et quittances à valoir sur
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
la collaboration a cessé, peu important que cette cessation totale et définitive de collaboration n'ait pas été formalisée.
Chambre 1 A
65a77e148121050008662bf0
10 janvier 2024
La société SYLCOR poursuit en demandant la cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte et fait valoir que le 17 novembre 2022 marque le dernier jour de la validité de la clause de non concurrence
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
Mme [Z] invoque l'absence de déclaration préalable à l'embauche et produit une sommation de communiquer la DPAE en date du 13 juin 2022, demeurée sans effet.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92466
12 mars 2015
au cinq mars deux mille quinze, prorogé au douze mars deux mille quinze.
6253cc64bd3db21cbdd8ff6c
25 mai 2012
au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice ; - le faire condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le faire
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
Elle rapporte ainsi la preuve d'une situation de cessation des paiements, et d'une situation irrémédiablement compromise résultant de ce nouveau passif, alors qu'il n'est pas contesté que les échéances
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d83
18 octobre 2022
Par jugement en date du 10 août 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements de son dernier dirigeant, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
la cessation des paiements, éléments qui ont tous été retenus par le tribunal.
6901af40748a422ad953ca5e
28 octobre 2025
des paiements. 6.
634f9617b5afe5adfff28d87
des paiements étant fixée au 29 décembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d76c25a97f0381f4d73
4 décembre 2014
La date de cessation des paiements a été fixée au 10 décembre 2008, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la procédure collective.
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
des emprunteurs ; - en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou déconfiture des emprunteurs ; - en cas de décès des emprunteurs ; - en cas de liquidation judiciaire, cessation d'activité
Chambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
la saisine par déclaration en déféré du 11/10/2022 caduque pour défaut de moyens en en fait et en droit dans le délai de 15 jours visé par l'article 916 du CPC, En conséquence : REJETER la requête
2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
que de ses propres déclarations lors du dépôt par la société [11] de sa déclaration de cessation des paiements.
Chambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
Figure dans votre domaine de compétences «le contrôle de l'application des accords d'entreprise et de la législation», «le contrôle des éléments de paye», «la réalisation de la paye et des déclarations
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
Sur le retard d'une déclaration de cessation des paiements : Ce grief, qui ne peut fonder une sanction de faillite personnelle mais seulement d'interdiction de gérer, s'apprécie au regard de la seule
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440ffcdc6046d472e5ccc
30 avril 2026
Elles seront donc déclarées irrecevables. Au surplus, ces nouvelles demandes étaient absentes des premières conclusions d'appel de M.
Pôle 2 - Chambre 1
6164069bbb1f62837b49254d
1 décembre 2009
de retard passé un délai de quinze jours après la signification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois après quoi il sera de nouveau statué ; Sur l'application de l'article 700 du Code
Pôle 6 - Chambre 9
615e0db6c25a97f0381f4f04
19 novembre 2014
[R] [V] lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé
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