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3 086 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6979dcbacdc6046d47f61404

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[H] [I] à payer les sommes provisionnelles suivantes : -une provision de quatre mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quinze centimes (4 397,15 euros) en deniers et quittances à valoir sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8744781dc057dee7c7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la collaboration a cessé, peu important que cette cessation totale et définitive de collaboration n'ait pas été formalisée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société SYLCOR poursuit en demandant la cessation des actes de concurrence déloyale sous astreinte et fait valoir que le 17 novembre 2022 marque le dernier jour de la validité de la clause de non concurrence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6782

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Mme [Z] invoque l'absence de déclaration préalable à l'embauche et produit une sommation de communiquer la DPAE en date du 13 juin 2022, demeurée sans effet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92466

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

au cinq mars deux mille quinze, prorogé au douze mars deux mille quinze.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6c

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice ; - le faire condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le faire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle rapporte ainsi la preuve d'une situation de cessation des paiements, et d'une situation irrémédiablement compromise résultant de ce nouveau passif, alors qu'il n'est pas contesté que les échéances

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d83

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par jugement en date du 10 août 2020, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements de son dernier dirigeant, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f34

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

la cessation des paiements, éléments qui ont tous été retenus par le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des paiements. 6.

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des paiements étant fixée au 29 décembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d76c25a97f0381f4d73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 décembre 2008, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des emprunteurs ; - en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou déconfiture des emprunteurs ; - en cas de décès des emprunteurs ; - en cas de liquidation judiciaire, cessation d'activité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af3e3bcaf505db6962da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la saisine par déclaration en déféré du 11/10/2022 caduque pour défaut de moyens en en fait et en droit dans le délai de 15 jours visé par l'article 916 du CPC, En conséquence : REJETER la requête

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

que de ses propres déclarations lors du dépôt par la société [11] de sa déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Figure dans votre domaine de compétences «le contrôle de l'application des accords d'entreprise et de la législation», «le contrôle des éléments de paye», «la réalisation de la paye et des déclarations

Source officielle
CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Sur le retard d'une déclaration de cessation des paiements : Ce grief, qui ne peut fonder une sanction de faillite personnelle mais seulement d'interdiction de gérer, s'apprécie au regard de la seule

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ffcdc6046d472e5ccc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles seront donc déclarées irrecevables. Au surplus, ces nouvelles demandes étaient absentes des premières conclusions d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164069bbb1f62837b49254d

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de retard passé un délai de quinze jours après la signification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois après quoi il sera de nouveau statué ; Sur l'application de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db6c25a97f0381f4f04

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

[R] [V] lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé

Source officielle

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