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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04531_20231221
21 décembre 2023
Mme B, ressortissante malienne née le 2 août 1984, a sollicité, le 16 juin 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire en sa qualité de parent d'enfant français.
Cour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410c
13 septembre 2018
Représentants : - Me BARROUX de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS - Me BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET :
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03209_20230713
13 juillet 2023
Par jugement n° 2105974 du 13 septembre 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00170_20260115
15 janvier 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
6253cc51bd3db21cbdd8fbfe
5 octobre 2012
L'absence de dialogue entre les parents autour des enfants était également constatée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
Toutefois, d'une part, ainsi que l'a relevé le préfet, M.
1ère chambre
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
, de souffrances endurées temporaires, d'un préjudice esthétique temporaire, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice sexuel ; - il est également à l'origine d'une perte de revenus pour Mme F, estimée
7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
1ère Chambre civile
6285e0a16a1876057df5d21e
17 mai 2022
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par les motifs pertinents qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02565_20250220
20 février 2025
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
DCA_23MA01245_20240209
9 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7d8
17 novembre 2016
usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
DCA_22LY01174_20230913
13 septembre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01023_20240919
19 septembre 2024
2022 qu'il a déclaré que son passeport délivré le 8 juillet 2019 lui avait été envoyé par ses parents.
Juge des référés
ORCA_25VE03389_20260421
21 avril 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de fait concernant l’absence de justification de l’assiduité et du sérieux des études entreprises, doit être écarté.
ORCA_25VE01721_20260210
10 février 2026
portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».
2ème Chambre
627b559b76c5d9057df80076
10 mai 2022
Souffrances endurées: 5,5/7 Préjudice esthétique temporaire 3,5/7 Tierce assistance provisoire Tierce assistance pour elle-même *jusqu'à l'âge de 6 ans aide active assurée par ses parents à hauteur
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