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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

653b5a07502b828318c4e7b6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le salarié soutient, en sixième lieu, qu'il a été réprimandé ouvertement par M. [U], avec un nombre important de personnes en destinataires, sur un projet complexe de wagons chlore.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff4ecdc6046d473aa546

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, qu'elle ne réclame ni heures supplémentaires ni rappel au titre du travail du dimanche, qu'elle ne démontre pas que l'employeur a tenté de se soustraire aux dispositions protectrices du droit du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6960e25ecdc6046d47bc0edc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées, et, d'autre part, que l'acceptation par un salarié sans protestation ni réserve du salaire n'implique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

reclassé, ni licencié Monsieur [P] et qu'il a repris le versement de son salaire à compter de cette date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036cda62f79c16c1762afca

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Or, au vu des éléments ci-dessus rapportés, il ressort tout d'abord que rien n'établit que la salariée ait envisagé avant son arrêt maladie, ni réclamé de manière réitérée depuis son retour d'arrêt maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

soutient qu'il a, a minima, travaillé de manière hebdomadaire 40 heures, ce dont il ressort des tableaux de relevé des temps passés, comme des relevés de suivi de mission et projet [SMP] dont les temps

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ni de l'étendue de son préjudice et ainsi CONDAMNER la société [1] au paiement de dommages et intérêts minimum, soit 6 mois de salaire, - JUGER que Monsieur [C] ne serait en droit de percevoir que la

Source officielle
CA

Chambre sociale

61639b96a876d6c869757c50

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

compte détaillé vérifiable, ni accord du salarié, trimestre par trimestre ; que la société OXIBIS EXALTO S.A.S. ne saurait dès lors lui opposer un quelconque arrêté de compte ; que l'article 6 du contrat

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43519066fd7c90fc29a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aucun élément n'est produit aux débats pour déterminer la date de consolidation de la victime en lien avec cet accident ni si la victime a bénéficié d'une rente ou d'une indemnité en capital.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

de se référer pour un plus ample exposé, de : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel (113, 59 jours de travail par année universitaire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c982

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

X... à l'encontre de la SA AT Kearney, ni sur les faits de harcèlement allégués par la salariée envers son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de la rémunération variable, qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul à son salaire et en particulier les éléments sur lesquels il se fonde pour déterminer le niveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour autant, le salarié qui ne verse pas ses relevés d'indemnités journalières, ne justifie ni de la date à compter de laquelle elles lui ont été versées ni de leur montant, étant observé que dans un courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Par ailleurs, l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne vaut pas renonciation du salarié au droit de formuler une réclamation ou une demande en rappel de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient encore que les clauses par lesquelles un employeur se réserve le droit de modifier le secteur géographique de prospection sont nulles et non opposables au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939034415271dfa39cae2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[Y] de 3.312,70 € ; toutefois, ainsi que le relève le salarié, l'employeur ne fournit ni explication ni pièce sur le calcul du trop-perçu. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de synthèse - Effectuer les dimensionnements des réseaux, - Préparer les tracés des réseaux, des réservations et des terminaux, - Procéder aux tracés informatiques des réseaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 26 mai 2023, les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes de Marmande pour : - Dire et juger que l'employeur a mis fin de manière anticipée à leurs contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

sans manutention, ni bâchage, ni utilisation d'échelle.

Source officielle

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