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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux ; Que le propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, suivant les usages locaux et au moins 6 mois à l'avance, par acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ad2d1bc2605de4b4b37
26 janvier 2023
26 janvier 2023
opérations de l'expertise judiciaire ordonnée pour examiner les désordres de la rénovation de leur maison qu'ils avaient confiée à la société Building team services, Mme [W] [I] et [V] [X] ont, par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035d68f9eef463d4847270e
17 février 2016
17 février 2016
. *** Suivant acte extra-judiciaire du 19 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f7
17 février 2017
17 février 2017
* * * M. et Mme Y...ont promis de vendre, selon actes notariés du 5 février 2015, à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004763d497adffda4210
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 18 novembre 2021, Mme [H] a relevé appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 18 février 2022, elle a fait assigner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996edc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Faisant état d'impayés et d'une résiliation du contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2021, la société De lage landen leasing a, par acte extra-judiciaire du
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae600498
3 juillet 2024
3 juillet 2024
jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226844
28 avril 2017
28 avril 2017
La vente n'a pas été réalisée faute pour la société ADT Promotion de lever l'option et c'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 décembre 2014, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425e9
1 juin 2018
1 juin 2018
C'est dans ces conditions que M. et Mme X... ont, suivant acte extra-judiciaire du 8 juillet 2014, assigné M. et Mme C... afin de les voir condamner à participer par moitié aux frais de reconstruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f64
2 mars 2016
2 mars 2016
. *** Suivant acte extra-judiciaire du 13 juin 2013, Mme [K] [H] épouse [F], propriétaire d'un appartement en duplex aux 12èmes et 13èmes étages de l'immeuble sis [Adresse 2], a assigné le syndicat
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616359e11416be03751aa553
1 juin 2011
1 juin 2011
1993 de locaux appartenant à la VILLE de [Localité 2] sis [Adresse 4] à usage d'atelier et à usage d'habitation ; Après congé refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction délivré par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f4
17 février 2017
17 février 2017
Mme Maria X...ayant refusé de donner suite à l'offre d'achat d'un acquéreur présenté par cette agence, la SARL Évidence l'a, selon acte extra-judiciaire du 28 février 2013, assignée à l'effet de la voir
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c56
9 juin 2017
9 juin 2017
Reprochant à Mme Z...de faire obstacle à l'exercice de cette servitude, Mme X...l'a assignée par acte extra-judiciaire à l'effet de la voir condamner sous astreinte à maintenir le passage sur sa cour et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Les dames [U] ont assigné, par acte extra-judiciaire du 3 novembre 2011, M. et Mme [C], auteurs de M. et Mme [H], à l'effet de voir constater la violation contractuelle de l'acte d'acquisition du 31 août
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Par acte extra judiciaire, cette mise en demeure ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai imparti pour faire inventaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
697c58edcdc6046d4738c65d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Localité 8], à restituer le véhicule révisé, réparé, et avec un moteur neuf, à ses frais, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, deux mois après la signification de la présente décision par acte
Source officielle2ème chambre section C
68709fcef0cfe7ae188fea68
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte extra-judiciaire du 17 juin 2021, M. [T] [H] et Mme [W] [Y] épouse [H] ont fait délivrer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a7e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par acte extra-judiciaire du 19 octobre 2023, M. [R] [L] a signifié la déclaration d'appel à la SELAFA [22], l'acte ayant été remis à personne morale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630e4ada3e3d3066036720
8 mars 2012
8 mars 2012
HSBC France a alors fait assigner la société Com'demain devant le Tribunal de commerce de Paris par acte extra judiciaire en date du 29 mai 2008 pour la voir condamner au paiement du solde débiteur de
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ec
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Ledit acte définit ce bien comme étant constitué d'une pièce et d'une cuisine. Monique B...veuve X...étant décédée le 5 mars 2013, M.
Source officiellePage 12 sur 278