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3 835 résultats pour « acte sous seing privé constatant un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 1994, le CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à la société VILLA MEDICA, un prêt d'un montant de 1.500.000 Frs remboursable en 60 mensualités

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea463

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2000, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE a consenti à Monsieur [G] une offre de crédit immobilier in fine d'un montant de 141 777,59

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

A cet acte est intervenue Mme [G] [M] épouse [U], représentée par Mme [H] [N], clerc de notaire, en vertu d'une procuration donnée suivant acte sous-seing privé du 15 juin 2007, laquelle déclare expressément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d776c5d9057df8018f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[J] [R] un acte sous seing privé dénommé 'promesse de cession de parts sous conditions suspensives' par lequel celui -ci s'est engagé à lui céder ses parts dans la Sarl, celles des autres associés devant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95590ea76c33f13787329

Appel

20 février 2020

20 février 2020

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2011, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

au remboursement du prêt d'un cours (celui de vente de la devise) diffèrent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et qu'il incombe au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ea190d73a10ce27cfa

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte sous seing privé du 05 août 2019, en garantie des sommes dues au titre du prêt susvisé, la Caisse d'épargne Cepac a recueilli le cautionnement solidaire de la Compagnie européenne de garanties

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CA

6ème Chambre

65aa26c2a34ad10008581a5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte sous seing privé du 11 octobre 2016, Mme [R] [E] [V] a ouvert un compte courant auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'acte de prêt du 29 mars 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

de prêt en acte sous seing privé et de prononcer la nullité des commandements comme fondés sur un titre exécutoire qui est entaché d'irrégularités et de faux, à raison de l'absence d'exigibilité de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260348672d229b881634a

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

prêtés pour acquérir le bien financé, bénéficié des avantages fiscaux liés à l'acquisition, perçu les loyers du dit bien, remboursé pendant plusieurs années les échéances du prêt et donc exécuté l'acte

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d369

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

la mainlevée de l' hypothèque prise au profit de la banque monégasque et bénéficier de cette garantie contractuelle, a nécessairement entraîné la modification du contrat selon le nouveau projet d'acte

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163a6061d97f2f687d912c0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2010 *** Par acte sous seings privés du 9 décembre 2002, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à l'EURL OPALINE deux prêts professionnels, l'un de 25 000 €,

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 février 2015, la SAS Banque Européenne du Crédit Mutuel (ci-après BECM) a consenti à la SARL Nical un prêt professionnel de 1.890.000 euros pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a5

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

, soit à l'expiration du délai prévu par l'article L.312-10 du code de la consommation ; Considérant qu'il résulte également de l'acte de prêt que le prêteur a consenti à l'emprunteur un concours financier

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

D... a consenti le même jour aux époux C... la cession des 4 000 parts constituant le capital de la société Spell au prix de 4 000 euros, l'acte étant rédigé par M.

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CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871da

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

au jour de l'acte authentique de vente au prix principal de 131.560 € TTC outre frais d'actes et assistance fiscale et comptable, entièrement à financer par un prêt amortissable sur 25 ans.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L], mais son bien fondé En l'espèce, la carence de l'ayant droit de [M] [L], qui n'a entrepris aucune diligence dans la réclamation de son dû à l'assureur, justifie que les cautions du prêt professionnel

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CA

4e Chambre A

6162e0791120e9a89a34a5e7

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

cette acquisition ; par un troisième acte notarié du 20 avril 2000 Mme [X], représentée par Mme [S], a acquis à titre de licitation la part indivise de son frère ; L'acte de prêt indique que Mr [F]

Source officielle

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