CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 1994, le CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à la société VILLA MEDICA, un prêt d'un montant de 1.500.000 Frs remboursable en 60 mensualités
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea463
21 février 2017
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2000, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE a consenti à Monsieur [G] une offre de crédit immobilier in fine d'un montant de 141 777,59
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
A cet acte est intervenue Mme [G] [M] épouse [U], représentée par Mme [H] [N], clerc de notaire, en vertu d'une procuration donnée suivant acte sous-seing privé du 15 juin 2007, laquelle déclare expressément
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d776c5d9057df8018f
10 mai 2022
[J] [R] un acte sous seing privé dénommé 'promesse de cession de parts sous conditions suspensives' par lequel celui -ci s'est engagé à lui céder ses parts dans la Sarl, celles des autres associés devant
Pôle 4 - Chambre 9
5fd95590ea76c33f13787329
20 février 2020
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2011, M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
au remboursement du prêt d'un cours (celui de vente de la devise) diffèrent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et qu'il incombe au
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
Par acte sous seing privé du 05 août 2019, en garantie des sommes dues au titre du prêt susvisé, la Caisse d'épargne Cepac a recueilli le cautionnement solidaire de la Compagnie européenne de garanties
6ème Chambre
65aa26c2a34ad10008581a5a
18 janvier 2024
* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte sous seing privé du 11 octobre 2016, Mme [R] [E] [V] a ouvert un compte courant auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
Chambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
l'acte de prêt du 29 mars 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
de prêt en acte sous seing privé et de prononcer la nullité des commandements comme fondés sur un titre exécutoire qui est entaché d'irrégularités et de faux, à raison de l'absence d'exigibilité de la
Pôle 4 - Chambre 8
616260348672d229b881634a
28 novembre 2013
prêtés pour acquérir le bien financé, bénéficié des avantages fiscaux liés à l'acquisition, perçu les loyers du dit bien, remboursé pendant plusieurs années les échéances du prêt et donc exécuté l'acte
61627eb038d18b7ebf63d369
13 décembre 2013
la mainlevée de l' hypothèque prise au profit de la banque monégasque et bénéficier de cette garantie contractuelle, a nécessairement entraîné la modification du contrat selon le nouveau projet d'acte
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2010 *** Par acte sous seings privés du 9 décembre 2002, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à l'EURL OPALINE deux prêts professionnels, l'un de 25 000 €,
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 24 février 2015, la SAS Banque Européenne du Crédit Mutuel (ci-après BECM) a consenti à la SARL Nical un prêt professionnel de 1.890.000 euros pour
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
, soit à l'expiration du délai prévu par l'article L.312-10 du code de la consommation ; Considérant qu'il résulte également de l'acte de prêt que le prêteur a consenti à l'emprunteur un concours financier
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
D... a consenti le même jour aux époux C... la cession des 4 000 parts constituant le capital de la société Spell au prix de 4 000 euros, l'acte étant rédigé par M.
6253c90fbd3db21cbdd871da
16 septembre 2004
sous seing privé du 14 février 1990, la SNC LE GLOBE TROTTER, qui exploite un fonds de commerce de café-bar au TOUQUET (Pas-de-Calais), a souscrit auprès de la Société BRASSERIES HEINEKEN une obligation
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
au jour de l'acte authentique de vente au prix principal de 131.560 € TTC outre frais d'actes et assistance fiscale et comptable, entièrement à financer par un prêt amortissable sur 25 ans.
TROISIEME CHAMBRE
6690c7460d808eb34e455540
11 juillet 2024
[L], mais son bien fondé En l'espèce, la carence de l'ayant droit de [M] [L], qui n'a entrepris aucune diligence dans la réclamation de son dû à l'assureur, justifie que les cautions du prêt professionnel
4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
cette acquisition ; par un troisième acte notarié du 20 avril 2000 Mme [X], représentée par Mme [S], a acquis à titre de licitation la part indivise de son frère ; L'acte de prêt indique que Mr [F]
Page 12 sur 192