COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/11749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Par acte extrajudiciaire du 22 novembre 2017, M. [S] [P] a assigné M.

et de Madjid Y... et des actes subséquents.

subséquents ; statuant à nouveau, - annuler l'assignation introductive d'instance délivrée, le 31 juillet 2014, par acte de la SELARAL [W] [D], huissier de justice à [Localité 4], sur le fondement des

Le 28 juillet 2018, Monsieur [X] notifiait à la société Panorient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par acte authentique reçu le 25 mai 2013 par Me [Z], notaire à [Localité 10] (45), M.

[X] et la société CNA Insurance Company Limited par actes d'huissier des 3 et 4 octobre 2019 devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'indemnisation.

n'était pas mentionnée au commandement, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que tous les actes de procédure subséquents.

subséquents, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nevers en date du 20 mai 2015, en ce qu'il a annulé les résolutions prises le 6 mai 2010 et tous les actes subséquents,

ne précise ni le nom du destinataire de l'acte ni qu'il existe deux destinataires à cet acte; Considérant en outre que les mentions figurant au procès-verbal constituent la simple reproduction d'une

Le prêt a été contracté par acte notarié signé le 28 mai 2014 pour le prêteur et le 30 mai 2014 pour les emprunteurs.

Les diligences du commissaire de justice ayant été suffisantes, il n'y avait pas lieu d'annuler les actes de signification du jugement et subséquents. Quant aux griefs allégués par M.

L'article 1985 suivant précise que le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre, qu'il peut aussi être donné verbalement et que l'acceptation du mandat peut

* * * Par acte du 11 décembre 2006, Mme Marie-Claude X... a assigné Mme Annette Y..., veuve Z..., M. Jérôme Z...

non réalisés entre mai et août 2008 et d'actes non conformes à la NGAP réalisés entre avril 2009 et juillet 2011.

et à l'acte notarié du 14 février 2008 n'a pas été réalisée, rendant sans effet et caduc tant la convention que l'acte de partage et les donations subséquentes, - dire que le mariage de Denise A..

[D] a interjeté appel de cette décision par acte du 29 octobre 2018, en en sollicitant l'annulation aux motifs : - que le tribunal, récusé en la forme, a refusé de s'abstenir préjudiciellement, - que

subséquents contiennent une erreur manifeste relative à la propriété de la parcelle [...] ; - dire et juger que cet acte et les actes subséquents se doivent d'être rectifiés et corrigés; - dire et

Au soutien de son appel, la SCI Florian soutient, à titre principal, la nullité de l'assignation en référé et de l'ordonnance subséquente dès lors que l'acte introductif d'instance ne lui a pas été délivré

L'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et madame D... a été réitéré par acte authentique le 18 décembre 2003 ; il est mentionné que le syndicat des copropriétaires vend le lot créé sous