de la donation ; Considérant que, en application des dispositions de l'article 922 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, il y a lieu, dès

contenue dans l'acte notarié de donation-partage cumulative des 1er et 04 août 2008, rendant ainsi l'action introduite par sa s'ur irrecevable.

héritiers de [E] [F] ; en effet, ces derniers sont seulement créanciers d'une indemnité de réduction s'il résulte de cette donation une atteinte à leur réserve, laquelle en vertu du même article dans

L'avis d'entrée d'actions [22] 'au nominatif pur', au 31 août 2007, au nom des deux époux ne démontre pas davantage que ces actions aient été auparavant détenues par [X] [A] seul.

[X], que " Mme [C] [V] (') entend exercer une action en réduction et en retranchement ".

indirecte révocable mais une donation rémunératoire et indemnitaire et que l'action en apurement des comptes, notamment relativement à cet appartement n'est pas prescrite ; remis en conséquence sur ces

En l'espèce, l'action paulienne est dirigée contre un acte de donation de biens immobiliers au rapport de maître [I] [O], notaire à [Localité 48] en date du 11 décembre 2009 aux termes duquel M.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Ils font également valoir, au-delà de la lettre, que l'esprit de la donation était de transférer ces actifs à une association à but non lucratif, donataire spécifique, en filiation avec la collection Renault

[S] [W], - d'accueillir l'action en réduction des donations dès lors qu'elles excéderaient la quotité disponible et porteraient atteinte à la réserve de la concluante, - de condamner [H] et [K] [W]

Sur l'action publique, M.

[B] [Y] de leur demande d'application du droit italien, non fondée en droit, ' fait droit à l'action paulienne diligentée par Mme [S] [F], ' déclaré inopposable à Mme [S] [F] la donation consentie le

Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part' ; Considérant qu'il résulte de ce texte, que pour les successions ouvertes

Aussi, le délai de prescription de cinq ans applicable à la succession ouverte mais non partagée a commencé à courir le 1er janvier 2007, de sorte que Mmes [N] ayant introduit leur action le 10 novembre

Le 30 avril 2016, il a cédé 10 698 actions de la SAS Optique B A à cette même société, au prix de 1 196 244 euros, dans le cadre d'une opération de réduction du capital, par annulation de titres, dégageant

La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

Considérant ce qui suit : Le centre communal d’action social (CCAS) de Lodève, gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif Les Ecureuils

sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui trouve à s'appliquer et non l'article 1341-2 du code civil dans sa nouvelle rédaction, sur lequel le premier

que ledit bien figure à l'actif des successions de Jean et Lucienne X....