au recouvrement indu de sommes.

L'action en répétition de l'indu des consorts [H], [K] et [G] n'est donc pas prescrite. La fin de non recevoir est rejetée. Sur la dette M. [D] et Mme [J] ne contestent pas que M.

en répétition d'indu ne saurait être recevable, le paiement étant fait aux assurés ou professionnels libéraux et non aux services de soins, - la caisse a remboursé de façon constante en 2010 un nombre

Le tableau récapitulatif, joint en annexe, indique pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et

en répétition de l'indu, Pascal X... est débiteur de sa preuve ; Attendu que l'arrêt avant dire droit du 27 mai 2003 ne l'a pas dispensé de cette charge mais a sommé le Crédit Lyonnais d'avoir à rechercher

Avec pour effet de faire relever l'action en répatition d'indu de la prescription quinquennale et non biennale.

en répétition de l'indu ; - annulé en conséquence l'ensemble des procédures de recouvrement d'un indu de tarification à l'activité résultant de ce contrôle ; - débouté la [9], centralisatrice des autres

en répétition de l'indu, la société Les Complices a été condamnée à payer à Maître [Q], ès qualités la somme de 102 561, 61 € avec intérêts outre une indemnité de procédure de 1000 €.

indu.

le recours de la société « [Localité 6] Assistance » contre l'indû de 26537,37 euros.

- sur la demande en répétition de l'indu La société Jungheinrich fait valoir qu'elle agit à l'encontre du Crédit agricole sur le fondement de la répétition de l'indu, estimant que c'est par erreur

Du fait de cette double indemnisation la société MAAF a sollicité la somme de 7 253 euros en répétition de l'indû.

de cotisations par l'URSSAF, qu'aux termes de l'art L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de la demande de répétition de l'indû, cette demande quand elle concerne des cotisations

Le tribunal correctionnel n'a donc pas statué sur le bien fondé de l'action en répétition de l'indu ; il s'est borné à décider que la créance de répétition de l'indu ne pouvait être éteinte par le biais

Par un jugement du 26 juin 2015, le tribunal a déclaré recevable l'action de la CRCAM du Languedoc et condamné Monsieur [J] au paiement de la somme qui lui était réclamée après avoir déclaré irrecevable

Cette date du 19 novembre 2014 constitue par conséquent le point de départ de la prescription quinquennale, qui est celle de l'action en répétition de l'indu et non point de la créance d'indu.

Sur la demande en paiement au titre de la répétition de l'indu de la Caisse Moyens des parties M.

de l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action".

Elle ajoute que la BANQUE MARTIN MAUREL a reçu les paiements effectués par ses soins pour son propre compte et en déduit qu'elle est recevable en son action en répétition de l'indû à son encontre.

Elle ajoute que la BANQUE MARTIN MAUREL a reçu les paiements effectués par ses soins pour son propre compte et en déduit qu'elle est recevable en son action en répétition de l'indû à son encontre.