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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64c8a0b2dfabddd9699dff4d
28 juillet 2023
En mars 2018 suite à différents désordres (voyant moteur allumé, manque de puissance, moteur qui broute), la société International Garage a été chargée de la réparation du véhicule.
1ère chambre civile B
61637742f6919f4eda2c38fc
22 février 2011
Mme [S] [N] conclut à la confirmation du jugement sur la recevabilité de son action et à sa réformation pour le surplus.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f1
17 février 2017
Par jugement du 26 mai 2015, le tribunal de grande instance d'Auxerre a : - dit recevable l'action de M. et Mme X..., - dit que M. et Mme X... justifiaient d'un intérêt à agir à l'encontre d'Olivier
2ème chambre
63cb93879c02507c9078dee4
20 janvier 2023
seraient réparés.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d7
24 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] ayant refusé de prendre en charges les travaux de réparation, Mme [Y] [T], par acte d'huissier du 4 juillet 2017, a fait assigner le syndicat
6253ca45bd3db21cbdd8a87b
31 janvier 2008
Il est constant que les désordres invoqués par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39e03c09105db6c0453
6 juillet 2023
de son préjudice moral et de jouissance, à titre subsidiaire, - de condamner l'intimée : * à réparer intégralement les dommages consécutifs aux désordres, soit au paiement d'une somme, à parfaire,
Chambre Civile
652f78fab053208318995abf
17 octobre 2023
l'action formée par M.
6163abed379f4722fa1c530f
24 novembre 2010
Le dernier arrêt - définitif - qui clôt le procès en réparation de désordres de construction initié par le syndicat des copropriétaires a, entre autres dispositions : - confirmé le jugement entrepris
1ère Chambre
6979c777cdc6046d47f414dc
27 janvier 2026
Elle a soutenu que l'action relative aux désordres dénoncés dans l'assignation du 11 juillet 2020 délivrée postérieurement au dépôt de son rapport par le premier expert judiciaire était forclose, ceux-ci
3e chambre civile
697371dccdc6046d476ab6a9
22 janvier 2026
; en l'espèce aucun des assureurs n'est exposé aux recours de leurs assurés respectifs en raison de la forclusion des actions ; Enfin, de nouveaux désordres constatés au-delà du délai d'épreuve peuvent
2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5accf
19 octobre 2023
Ils expliquent qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a clairement considéré que la réapparition des désordres provenait non pas d'un défaut de mise en oeuvre par l'entreprise, mais d'un défaut de préconisation
6253cc83bd3db21cbdd90567
11 avril 2013
La victime d'un comportement dolosif est admise à exercer sur le fondement de l'article 1382 du code civil une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice.
6253ca85bd3db21cbdd8b419
10 mars 2008
Les époux X...ont fait assigner la MAF en réparation des désordres par acte du 21 avril 2005.
6253c989bd3db21cbdd8897e
24 octobre 2006
des désordres affectant la buanderie 6.292,84 en réparation de ceux concernant l'appartement D..., 8.522,92 en réparation de ceux concernant l'appartement A... 6.098,27 au titre des travaux sur façade
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
dans sa note de synthèse du 2 novembre 2016 que 'les nouveaux désordres survenus en cours de travaux d'infrastructure par rapport aux désordres existants avant travaux, y compris la détérioration des
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
Ils ne constituent ni des désordres évolutifs, ni une récidive des désordres déjà constatés.
6253cafcbd3db21cbdd8c9b3
17 juin 2008
Dès lors l'entreprise X... est responsable de plein droit des conséquences des désordres avec son assureur décennal sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil et tenue de réparer l'intégralité du
4e chambre civile
65b3647a1d7564000872dfd7
25 janvier 2024
[P] a demandé à la société de prendre en charge le coût des réparations au titre de la garantie.
68df5d784a4e15bf2fe4fabe
Il est néanmoins constant que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'étant pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire
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