Elle demande enfin la condamnation d'Evelyne X... à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens avec distraction au

-juger à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil que Mme [JG] était mandataire de GENERALI ; - juger que GENERALI est civilement

transmises par voie électronique le 14 avril mai 2021, l'intimée SOPREMA ENTREPRISES , demande à la cour : «'Vu les articles L.124-1 et L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1153-1, 1249

conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, la société LA PORTE demande à la cour : «'- Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil (1240 et 1242 nouveau) - Vu les articles

[T] [Q], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 840 et suivants du code civil et 1136-1, 1136-2, 1360 et 1364 du code de procédure civile : - ordonné

[U] [O] et Mme [A]- [W] , au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, en réparation du préjudice, estimé à la somme de 1 800 447 euros, résultant des fautes suivantes : - l'organisation en juillet

Il fallait alors se référer à l'ancien article 771 du code de procédure civile reconnaissant la seule compétence du juge du fond pour statuer sur ce point.

SUR CE - Sur la responsabilité : Au soutien de son recours, Monsieur X... expose que la responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté

et des articles 1382 et 1383 du code civil, de : infirmer le jugement du 9 février 2010 en ce qu'il a condamné les sociétés Puma à lui verser seulement la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans sa motivation, le Tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, sans analyser si les critiques de M.

en concurrence déloyale qui a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens

- le 18 mars 2010 par la Fédération Espagnole de Rugby qui, au visa des articles 31 et 329 du code de procédure civile, 1304 et 1382 du Code Civil demande à la cour de : * la dire recevable en son

[Y] [R] et Mme [J] [H], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 70 du code de procédure

action est fondée sur le principe de non-conformité du bien vendu, Subsidiairement, si la Cour considère que l'action est fondée sur le principe du vice du consentement, - dire que le délai de prescription

civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 1384 du code civil, - dire irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires - à défaut, les dire non fondées, - débouter le syndicat des copropriétaires

Les appelants expliquent en effet que s'ils invoquent l'article 1116 du code civil relatif au dol, leurs demandes sont fondées sur l'article 1382 du même code et non pas sur son article 1304.

Au dernier état de la procédure, les demandeurs ont invoqué les articles 1134 et 1147 et suivants du code civil et, subsidiairement, les articles 1382 et 1383 et l'article 1384 alinéa 1er du code civil