civile, - l'a condamné au paiement des dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement, - statuant à nouveau, - le déclarer recevable et bien fondé en son action

société Air France soulève l'irrecevabilité des demandes des syndicats car elles ne sont relatives à aucun fait précis, tendent à déterminer une position future et procèdent des mêmes causes que les actions

Elles ajoutent que l'absence d'information du syndic, qui n'existe pas, sur l'action individuelle  exercée par un copropriétaire et tendant notamment à la remise en état de parties communes, n'a pas pour

Ils ajoutent, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, que sont recevables leur action individuelle au titre du préjudice qu'ils subissent dans la jouissance des parties privatives du fait

-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

jugement du 16 mai 2001, il y a eu disparition de la personne morale de la Société des Ateliers de la Méditerranée et qu'en conséquence, les action individuelles intentées postérieurement à cette date

intérêts collectifs de la profession, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une convention collective, il n'a aucun titre pour agir pour le compte d'autrui et pour exercer l'action

Cette liste de mails est non exhaustive mais suffit à démontrer les actions de sensibilisation prise par votre hiérarchie mais restées sans effet.

Le désordre litigieux était ainsi identifié de façon suffisamment précise et c'est bien ce désordre, confirmé par experts, qui donne lieu à l'action en réparation.

En l'espèce, l'action individuelle de Monsieur [C] [E] [R] ne vise qu'à la condamnation d'un autre indivisaire à payer une indemnité d'occupation à l'indivision en contrepartie des sommes qu'il aurait

- Les décisions produites par l'appelante démontrent que les organisations syndicales viennent au soutien d'actions individuelles pour réclamer à l'occasion de chacune d'elles, la réparation d'un préjudice

CLINIQUE DE SOLOGNE est sans incidence sur la recevabilité de l'action paulienne.

[U] faute pour eux d'avoir informé le syndic de l'action individuelle exercée entant que copropriétaire ; juge, à titre subsidiaire, irrecevable leur demande relative à l'interdiction de survoler en quelque

Votre action individuelle au mépris des règles internes de fonctionnement a jeté un discrédit dommageable sur le sérieux de l'association (...) (...)

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action individuelle en réparation du préjudice personnellement subi par M.

Pour autant, la SARL TERRIC HOLDING ne peut utilement baser son action sur le fait que les aménagements litigieux de la SCI MNEF VICTOIRE auraient constitué des violations du règlement de copropriété et

[R] [D] [A] recevables en l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - Juger prescrite et, en conséquence irrecevable, l'action individuelle de M. 

Selon une jurisprudence constante, l'action individuelle en responsabilité dont dispose un associé contre un dirigeant ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé