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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91350
26 mars 2014
Son employeur était son mari. Elle est sans ressources.
3e chambre sociale
679331d831df9338379d27eb
23 janvier 2025
faute inexcusable de l'employeur intentée par le salarié ; dit que l'accident du travail dont a été victime le salarié le 15 juin 2011 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; fixé au maximum
Chambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a2
4 juillet 2025
La saisine de la caisse ayant été diligentée dans le délai imparti, l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur intentée par M.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
a le pouvoir de défendre seul à l' action du salarié, même lorsqu' il s' agit de la contestation d' un licenciement disciplinaire, dès lors que l' employeur mis en liquidation judiciaire est dessaisi
TARIFICATION
6545ee134ac6088318da1121
3 novembre 2023
d'incapacité permanente de catégorie 3 sur le compte employeur 2020 de cette même société, ayant vocation à intégrer ses taux 2022, 2023 et 2024.
9e Chambre B
6162a73ff901d4f689722e6b
20 septembre 2012
A partir de là, [J] [V] a intenté de multiples actions en justice devant les juridictions prud'homales, de sécurité sociale, administratives et pénales.
és ont saisi le Conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/M. Alain X
6253cac0bd3db21cbdd8bf2c
16 mai 2008
Alain X... et le Groupe Alain X... aux fins de rappel de prime d'intéressement et de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Pôle 2 - Chambre 3
6163b52d1669d540ac7baa69
8 février 2010
[U] [P] aurait intentée contre son employeur, aucune action en ce sens n'ayant été introduite à ce jour; Sur les demandes de sursis à statuer: Considérant que Mme [E] invoque l'autorité de la
Pôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
de faute inexcusable de son employeur intentée par M.
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e76
7 juillet 2022
Par jugement du 12 juin 2019, cette juridiction a: - dit recevable l'action intentée contre la société CMC Floréal ; - requalifié la rupture du contrat de travail intervenue le 30 juin 2016 en licenciement
6718946dd8ceca1cd7018df4
18 octobre 2024
ou fera l'avance, et de dire 'le cas échéant' l'arrêt commun et opposable à l'assureur responsabilité de l'employeur qui interviendrait à l'instance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
À compter de ce jour, le salarié disposait d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 7 juin 2021, pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Or, M.
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
en réparation du préjudicie lié au bouleversement des conditions d'existence, - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique d'évaluation
6253c9f8bd3db21cbdd89aff
8 novembre 2007
Elle soutient ensuite que l'action intentée contre la société ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE est prescrite, comme n'ayant pas été engagée dans les deux ans de l'accident ; que la société ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité M.
65a23dcf7ca18b0008e582c1
11 janvier 2024
Il fait valoir essentiellement que l'intimé ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail verbal et qu'à supposer qu'il y ait eu un accident de travail, l'action est prescrite ayant été intentée plus
1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
Elle a ainsi contraint son employeur à une remise de la convocation par un huissier sur son lieu de travail.
Chambre sociale section 3
6348ff5063d497adffda3eff
13 octobre 2022
La victime peut choisir d'intenter cette action contre l'employeur de son choix. L'action exercée par M. [X] à l'encontre de [8] est donc recevable.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
Toutefois, l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 applicable à l'espèce dispose que « Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les
15e chambre
5fd90f0bf8dc7da8b6873412
24 juin 2020
[N] a intenté une action en discrimination syndicale par saisine du conseil de prud'hommes du 29 janvier 2015.
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