MMA expose que l'action en partage est fondée alors qu'elle a une créance contre Mme [Y]. MMA fait valoir que Mme [Y] n'a pas d'autres actifs.

La coopérative agricole du Gouessant soutient quant à elle que son action est recevable contre M.

de l'action paulienne contre le ou les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur et, dans ce cas, l'inopposabilité de l'acte résultant de l'admission de l'action paulienne n'a d'effet qu'à l'égard

X... de son action en revendication dirigée contre la procédure collective de liquidation de la S. A. R. L. Miel et de l'action en revendication dirigée directement contre la S. N. C.

n'appartenant qu'au seul créancier nanti ; - juger prescrite l'action de Maître [I], ès-qualités, contre l'Etat ; - confirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a dit Me [I], ès-qualités

paiement pour reconnaître la fixation de la créance et l'action en paiement de la créance ; si l'action en paiement pour reconnaître la fixation de la créance n'est pas soumise à la prescription quinquennale

Il a donc considéré que l'action en nullité formelle était prescrite depuis le 23 novembre 2021 à minuit.

de créance entre la BPCA et Madame B... en date du 9 novembre 1993, Madame B... était subrogée dans tous les droits et actions antérieurement détenus par la BPCA à l'encontre notamment des consorts Y..

Toutefois, un créancier dans le cadre d'une procédure de surendettement n'est pas tenu de justifier d'un titre exécutoire pour que sa créance soit retenue.

[T] et Mme [M] peuvent lui opposer en sa qualité de créancier subrogé les exceptions et moyens de défense dont ils auraient pu disposer contre leur créancier originaire.

Elle réplique cependant sur le premier de ces moyens en exposant que son action ne vise qu'à reconstituer l'actif des époux F... et non celui de Monsieur Jean Claude Y... lequel n'est que détenteur d'un

L'article 1250 1° du code civil stipule que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans les droits, actions, privilèges et hypothèques

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

déclaration de créance du 14 décembre 2015 n'avait pas valablement interrompu le délai de prescription de l'action dirigée contre la caution au titre de ce prêt.

Le Fonds Hugo créances en sa qualité de créancier de Mme [L] : Le Fonds Hugo Créances n'était pas représenté en qualité de tiers.

avertit dans le délai de 15 jours du jugement d'ouverture les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, cet

Elle précise que la notion d'instance en cours s'entend restrictivement de l'action en paiement dirigée contre le débiteur ou de l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une créance

à l'exécution du plan en vertu de ce texte sont limités à ce qui est nécessaire à la réalisation de l'actif non compris dans le plan de cession ; qu'en tout cas, ils n'incluent pas les droits et actions

La SARL LOVECO a déclaré entre les mains de Maître HOREL, représentant des créanciers, une créance d'un montant de 143.348,68 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1990.

[O] ; que les conditions de l'action paulienne, telles que prévues à l'article 1341-2 du code civil, sont en l'espère remplies : Sur le caractère certain de la créance, elle expose que la créance est