Le 9 décembre 2013, la SCI JARIC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

liquidation judiciaire de Madame [C] Epouse [B] au titre du prêt précité à hauteur de 180.856,23 euros outre intérêts au taux de 2,70 % jusqu'à complet règlement, cela à titre privilégié, étant observé

postulant, membre de la SCP PHILIPPE MERCADIER-THIERRY CHEVALIER, inscrit au barreau du LOT et par Me Lisa GORDET, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement du tribunal judiciaire

[X] , pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

14 décembre 2006; que le décompte produit aujourd'hui par la banque ne tient pas compte des règlements effectués pendant le plan; que l'admission d'une créance dans le cadre d'une première procédure collective

Par jugement en date du 6 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de MARSEILLE : DEBOUTE la société mutualiste SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions, DIT ET JUGE que la

par la banque le 14 décembre 2006; qu'il convient de procéder à une nouvelle vérification du passif compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; que l'admission d'une créance

Ils ont proposé l'admission de la créance de la Crcam à hauteur de 5659,46 euros.

Sur le certificat médical initial, il est indiqué que la personne a demandé son admission en soins. Monsieur a consenti à la mesure.

W... à l'égard de la liquidation judiciaire de la SCI [...] pour le montant de 352.280€ Prononcé l'admission de la créance de Mme C...

L'article L624-2 ajoute qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit

Par jugement du 10 mai 2022, la société Transports [E] a été placée en redressement judiciaire.

régissant l'entrée en France, le simple fait accompli de sa présence ne saurait commander son admission.

[Z] soutient qu'en considération des règlements qu'il a directement effectués auprès de ses créanciers et de la somme de 17.488,53 euros résultant des prélèvements effectués par le liquidateur judiciaire

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

La société Starter et la société Chrono 12 ont été placées en redressement judiciaire respectivement le 12 avril 2022 et le 12 juillet 2022.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

JSA ès qualité de mandataire au redressement judiciairede la S.A.S.

Attendu que la déclaration de créance de la Caisse au passif du redressement judiciaire de M.