--- Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2014 et visa de celui-ci a été donné le même jour.

dont le siège social se situe au [Adresse 3] représentée par Me Guillaume DARDE de la SELEURL GUILLAUME DARDE AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2025, puis renvoyée à la demande des parties au 28 janvier 2026, avec demande de convocation de la SCP Equitalia Avocats.

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

* * * Par décision du 5 avril 2022, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a inscrit Mme [G] [R] au tableau du barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation et de

Localité 2] DEBATS L'affaire a été débattue le 26 Janvier 2023, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions

représenté par Monsieur DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le en audience publique, le 15 SEPTEMBRE 2008, en audience publique

n° : 26/261 ORDONNANCE du 01 Juin 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE ET REQUIS : S.A.S.

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19

au Cameroun un master 2 en droit des affaires.

L'appelant, son conseil et le représentant du Ministère Public ont été entendus en leurs observations, Après quoi, Monsieur le Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe

PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère

C... ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. Par ailleurs, la lettre du 14 novembre 2025 notifiant à M.

au barreau de PARIS, toque : E663 substituée par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX

au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

'Articles 1 and 13 of Law No. 87/1971, as amended ['], stipulate respectively that for its administrative affairs the Disputes Department depends on the Ministry of Justice and that members of the Disputes

au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 1] avisé

avait estimé qu'elle devait être assujettie au versement transport sans appliquer la dispense prévue par la loi du 12 avril 1996.