La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

[Z] et [M] [I] qui exerçaient également une activité de courtier au sein d'une société [I], se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent

CGEA de [Localité 8] en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

[K] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à l'AGS CGEA Ile-de-France ouest le 7 septembre 2023.

L'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Annecy a interjeté appel de cette décision le 11janvier 2023 par le Réseau Privé Virtuel des Avocats.

L'AGS conclut à l'absence de rupture du contrat de travail, à titre subsidiaire à la confirmation du jugement et rappelle ses limites de garantie.

VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me DORANGES Aurélie avocat au barreau de VERSAILLES Association CGEA IDFO, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualités de gestionnaire de l'AGS

L'AGS concluait dans le même sens et sollicitait qu'il lui soit donné acte des limites de sa garantie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des dernières conclusions de l'AGS: Par conclusions du 12 décembre 2025, Mme [C] demande que soient écartées des débats les conclusions de l'AGS datées

Par conclusions du 30 juin 2014, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SA (AGCS) venant aux droits de AGF Iard société européenne prise en qualité d'assureur de PANELCO demande à la cour de : Vu la police

CGEA de [Localité 4] en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

[O] [V] C/ [D] [I] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Si l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est précise que M.

[Q] produit les convocations des AGO précédentes toutes signées par M. 

L'AGS CGEA de Lille soutient au contraire que la rupture de l'essai n'est en rien abusive et que M.

[C] est inopposable à la procédure collective et ne peut donc bénéficier de la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ; En tout état de cause : Dire et juger que la garantie de l'Unedic AGS

L'AGS IDF EST et à la SELARL [3] prise en la personne de Maître [R] es qualité de liquidateur de la société [1] n'ont pas constitué avocat.

DBVK-V-B7H-P3YS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00665 APPELANTE : Association [1] (DÉLÉGATION AGS