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6 060 résultats pour « appel formé le jour du désistement de l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facd5acdc6046d47bec031

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordonnance a constaté l'extinction de l'instance d'appel à leur égard et dit que la cour d'appel en était dessaisie. Elle n'a pas fait l'objet d'un déféré et est définitive.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

698193e1cdc6046d47b68c6b

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

d'appel; La partie intimée, Monsieur [W] se désiste de son appel incident et accepte le désistement de la Société [6] en son appel principal.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417cac880aa7ee21f1b2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262a5cdc6046d473935ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le désistement d'appel En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e9e7c21cc27cf28f90965c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562d76c5d9057df802f5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'espèce, l'intimé n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement d'appel de la SAS LES RIVES D'ITHAQUE a produit son effet extinctif à la date du 29 avril 2022, soit avant que le magistrat de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef1cdc6046d47196b2e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions au fond du 10 mars 2026, Mme [U] [F] s'est désistée de son appel.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598d7

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba4d97d5920008107413

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [R] [I] a accepté ce désistement d'incident. Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c319

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[U] [E] s'était désisté de l'appel dans le mois de celui-ci puisque le parquet avait formé un appel incident, ainsi qu'il ressort de la mention manuscrite sur le jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

CHAMBRES REUNIES

678f3a2902aacdb03783fda9

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

à compter de la notification par le greffe de l'appel principal et suivant les formes prescrites par les articles 932 et 933 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement d'appel principal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192a5dcdc6046d47546abe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de constater le désistement de la société [1] de son appel principal et celui de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e80

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

désistement d'appel que le même jour mais postérieurement, soit à 18h03, de sorte que faute d'avoir accepté ce désistement en leur qualité d'appelants incidents, et leur demande subsidiaire de caducité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41f3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, celui-ci n'ayant plus d'objet, constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour, préciser qu'en l'espèce, le désistement d'appel n'emporte pas acquiescement au jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747cdcdc6046d479cd1e1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83c9b68debe44f7e925

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

formé un appel incident ou une demande incidente .

Source officielle

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