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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69facd5acdc6046d47bec031
5 mai 2026
L'ordonnance a constaté l'extinction de l'instance d'appel à leur égard et dit que la cour d'appel en était dessaisie. Elle n'a pas fait l'objet d'un déféré et est définitive.
Chambre sociale 4-3
698193e1cdc6046d47b68c6b
8 octobre 2025
d'appel; La partie intimée, Monsieur [W] se désiste de son appel incident et accepte le désistement de la Société [6] en son appel principal.
Chambre pôle social
68e7417cac880aa7ee21f1b2
7 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Chambre Commerciale
6a2262a5cdc6046d473935ca
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le désistement d'appel En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e9e7c21cc27cf28f90965c
10 octobre 2025
ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement
Chambre Sociale
627b562d76c5d9057df802f5
10 mai 2022
En l'espèce, l'intimé n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement d'appel de la SAS LES RIVES D'ITHAQUE a produit son effet extinctif à la date du 29 avril 2022, soit avant que le magistrat de la
69e85ef1cdc6046d47196b2e
21 avril 2026
Par conclusions au fond du 10 mars 2026, Mme [U] [F] s'est désistée de son appel.
68a705bffd86bff40ae598d7
29 juillet 2025
le désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Chambre 2-4
665aba4d97d5920008107413
23 janvier 2024
Mme [R] [I] a accepté ce désistement d'incident. Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi.
8ème chambre
69e07804cdc6046d4769b6a6
15 avril 2026
[D] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M.
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c319
5 décembre 2017
[U] [E] s'était désisté de l'appel dans le mois de celui-ci puisque le parquet avait formé un appel incident, ainsi qu'il ressort de la mention manuscrite sur le jugement.
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ac
12 mai 2022
formé un appel incident ou une demande incidente.
CHAMBRES REUNIES
678f3a2902aacdb03783fda9
20 janvier 2025
à compter de la notification par le greffe de l'appel principal et suivant les formes prescrites par les articles 932 et 933 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement d'appel principal
Chambre Sociale-Section 1
6a192a5dcdc6046d47546abe
27 mai 2026
de constater le désistement de la société [1] de son appel principal et celui de M.
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e80
15 janvier 2015
désistement d'appel que le même jour mais postérieurement, soit à 18h03, de sorte que faute d'avoir accepté ce désistement en leur qualité d'appelants incidents, et leur demande subsidiaire de caducité
2ème Chambre
6618cf057935f50008be41f3
11 avril 2024
, celui-ci n'ayant plus d'objet, constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour, préciser qu'en l'espèce, le désistement d'appel n'emporte pas acquiescement au jugement
Chambre 1-1
69d747cdcdc6046d479cd1e1
8 avril 2026
est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
5ème chambre sociale PH
67fde83c9b68debe44f7e925
14 avril 2025
formé un appel incident ou une demande incidente .
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