, l'article 795 alinéa 4 2°) du même code, en sa version antérieure au 1er septembre 2024 vu que sa déclaration d'appel a été régularisée le 31 juillet 2024, prévoit la possibilité de former un appel immédiat

Dans son ordonnance du 9 novembre 2021, le délégataire du premier président a autorisé la société Preziso à interjeter appel immédiatement des dispositions du jugement ayant ordonné le sursis à statuer

Elle fait valoir en substance que la décision du 27 novembre 2024 n'est pas susceptible d'un appel immédiat.

médical susceptible de donner lieu à une expertise technique touche au fond du litige et peut dès lors faire l'objet d'un appel immédiat en ce que la question posée à l'expert tranche une partie du principal

La cour est saisie de l'appel des deux ordonnances du juge de la mise en état en application de l'article 795 précité alinéa 1er par une déclaration d'appel unique, et non dans le cadre d'un appel immédiat

L'excès de pouvoir rend recevable un appel immédiat quand bien même les voies de recours seraient temporairement ou définitivement fermées.

Par déclaration en date du 7 juillet 2025, les consorts [G]-[K] ont formé appel à l'encontre de cette décision.

modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent" et que des décisions rendues par le juge de la mise en état en matière de provision sont susceptibles, par principe, d'un appel

sur une mesure d'exécution dans le cadre d'une décision du juge chargé du contrôle de la mesure étant susceptible d'appel immédiat nonobstant l'introduction de la procédure au fond.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

de Montpellier a commis une erreur d'appréciation des faits en se bornant à relever l'absence d'appel enregistré dans les délais par la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone alors qu'il a fait appel

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel.

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.