CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
626cd36dbd20aa057d9f3946
29 avril 2022
des cadres dirigeants et supérieurs constitue bien une catégorie objective de salariés.
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
SUR QUOI L'article L 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.Lorsqu'il n'y
CHAMBRE SOCIALE A
616273fb7705f25f43643faf
1 octobre 2013
Déficientes (ALGED), créée en 1954, accueille et accompagne des personnes déficientes mentales aux fins de leur permettre de tendre vers la plus grande autonomie possible.
6867670a7c03803a32c272e3
3 juillet 2025
Lorsque plusieurs salariés composent une catégorie professionnelle visée par des suppressions de poste, les salariés concernés par la suppression de leur poste sont déterminés par l'application des critères
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () / Catégorie
DCA_21LY01177_20230112
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
S'agissant de Mme L K, AF, et de Mme T O, AK, l'accord collectif a défini une catégorie professionnelle " AG " et une catégorie professionnelle " AP ", ces deux catégories professionnelles ne comportant
DCA_22PA00561_20220506
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
S'il n'existe pas d'emplois de même catégorie ou équivalent l'employeur doit proposer un emploi de catégorie inférieure.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6f
24 septembre 2013
D (national) au lieu de la catégorie C (local) auparavant consentie.
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Il est constant que la proposition de rectification du 29 août 2018 a été adressée au domicile personnel de M.
4eme Chambre Section 1
63cb93959c02507c9078df4a
20 janvier 2023
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé.
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01838_20221108
8 novembre 2022
à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application
Pôle 6 - Chambre 4
6163874a947dd77ae6de0405
7 décembre 2010
été avisée que l'établissement était amené à procéder à procéder prochainement à son licenciement économique dans le cadre de la réorganisation mise en place après consultation des représentants du personnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
L’existence d’un prêt personnel octroyé par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
B, les agents relevant de la catégorie " service actif " bénéficient d'un régime de " temps partiel aménagé sénior " plus favorable que ceux relevant de la catégorie sédentaire, même quand ces derniers
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d055cdc6046d4789a75f
16 avril 2026
catégorie.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb766cece1704f57478a7
6 avril 2023
Il résulte des pièces produites que les salariés de la société Air France relevant de la catégorie PS et qui ont intégré la catégorie PNC après le 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'une
642fb768cece1704f57478a9
Page 12 sur 1029