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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02483_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
décision du préfet de la Manche retirant les MAEC au titre du contrat d'engagement du 23 décembre 2017, dès lors que cette décision relève de la compétence du président de la Région Normandie en application
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c10a
25 avril 2025
25 avril 2025
des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fa9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleETRANGERS
677e183b25a73d43aa4ae0cb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'irrégularité de l' interpellation En application de l'article 78-2 alinea 2 du CPP prévoit que « les OPJ et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les APJ et APJ adjoints mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87620
22 mars 2005
22 mars 2005
individuelle des salariés s'agissant de la forclusion et que le Conseil des Prud'Hommes en rejetant la forclusion a commis une confusion entre les articles 152 et 78 du décret.
Source officielleRétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret no 87-249 du 8 avril 1987.Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application
Source officielleRétention Administrative
64f2d02e5aeec3d9692388f7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
78-3 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603484d120354272520cea83
24 novembre 2016
24 novembre 2016
La cour estime qu'elle aurait dû être saisie par la voir de l'appel en application de l'article 78 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d1
8 août 2025
8 août 2025
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
13 mai 2022
qu'il ressort bien : - du procès verbal de saisine et mise à disposition que les services de police aux frontières agissant en gare de [Localité 3] de 6 h30 à 7h15 pour des contrôles aléatoires en application
Source officielleChambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
28 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de la route.
Source officielleChambre des Rétentions
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
17 janvier 2025
détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels l'étranger est autorisé à circuler ou à séjourner en France, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
résiliation prises en application des articles 31 et 33 du CCAG ; - pour tenter de justifier du montant de l'indemnité réclamée, en première instance, la société FM Projet s'est limitée à la production
Source officiellePage 12 sur 447