SUR CE, LA COUR Considérant que la SA TRADITION fait valoir que l'accord écrit dont se prévaut la SAS AUREL BGC ne permet pas de faire application de l'article 23.1 de la Convention de Lugano dès

[C] découle directement du harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence : - dire et juger que le licenciement de M. [C] est nul ; - condamner la [1] ([2]) à verser à payer à M.

La société conteste pour sa part toute fraude aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et se prévaut de l'application de l'article L 1233-61 du même code.

Il était d'autre part prévu la mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures sur une base annuelle en application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes et faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2026.

[X] ès qualités de condamnation de la SCI NYC au titre de dommages intérêts pour attitude abusive ou dilatoire ou par application des dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Pareillement, les éléments versés ne font pas ressortir l'existence d'une opération de prêt de main-d'oeuvre ayant pour objet d'échapper à l'application d'une convention collective.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 2/ Transmises au greffe le 18 novembre 2024 et uniquement via RPVA par Madame [U], intimée, non notifiées

Le 20 septembre 2019 l'inspection du travail a établi un procès-verbal à l'encontre de la société [2] retenant la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques de conception

[S] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA [1] - Condamner à payer à la SA [1] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel-nullité Selon les dispositions de l'article 1460 du code de procédure civile, « le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours ».

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

La relation de travail était régie par la convention collective nommée Avenant de révision des accords de la famille éducative non-cadre du 1er juillet 2010. M.

dispositions des règlements UE 1215/2012 et CE 715/2007 ainsi que de la directive 70/156/CEE.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, les autres demandes des parties étant rejetées.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 3 mars 2023 afin de voir : - Dire et juger que M.

Cette indemnité sera versée trimestriellement pendant toute la durée d'application de la clause de non-concurrence.

Il est constant que tant en application des articles 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale que des dispositions de la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment : " A moins qu'elles