Il s'est écoulé entre le samedi 25 mai 2019 et le jeudi 15 août 2019, 83 jours et non 82 jours comme l'a retenu le tribunal.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du Jugement à intervenir en application de l'article 1153-1 du code civil,

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

par un véhicule conduit par Mme [C] [W], assuré auprès de la compagnie Allianz IARD. 2.Dans un cadre amiable, en application de la convention IRCA, la compagnie CIC assurances a missionné le docteur

de l'article L. 211-11 alinéa 2 du code des assurances.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante et condamnée aux dépens.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

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CHOMAGE, COTISATIONS AGS. » or, le régime général défini par l'article L. 200-1 du Code de la Sécurité sociale ne couvre aucunement les cotisations d'assurance chômage et les cotisations AGS, cette confusion

à l'article R. 112-1 du code des assurances et précisées par la jurisprudence.

.211-9 du code des assurances seront prorogés d'un mois, - juger que la pénalité prévue aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances s'applique à l'offre proposée par l'assureur au terme des

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[C] [U] qui présente une tendinite non calcifiante de l'épaule gauche comme le prouve l'I.R.M. de l'épaule gauche du 25 septembre 2015 (...) l'I.R.M. jointe au dossier initial prouvant le caractère non

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