[H] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : Sur la légalité externe de l'arrêté

C relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de A a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Par un arrêté du 23 octobre 2015, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 27 septembre 2016 du tribunal administratif de Lyon, le préfet la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 4.

A ne justifiait pas de son identité et que sa demande était " irrecevable ", pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que la préfète a néanmoins procédé ensuite

Il a, à cet égard, fait l'objet d'un arrêté du 16 mai 2017 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal

Par des arrêtés du 4 octobre 2018, dont la légalité a été confirmée par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel du 31 octobre 2019, le préfet de l'Ain a rejeté leurs demandes et les

droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire

de la menace pour l'ordre public, et au titre des moyens de légalité interne l'erreur de droit entachant l'arrêté de placement en rétention fondé sur l'article L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 4. En premier lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

C n'a soulevé que des moyens de légalité interne devant le tribunal.

" les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ".

Pour annuler l'arrêté du 27 janvier 2020, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que le préfet du Val-d'Oise avait commis une erreur

En quatrième lieu, au regard des circonstances énoncées au point 3 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour opposé à Mme B serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Les intéressés ont fait l’objet de refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire dont la légalité a été confirmée par arrêts de cette cour n°s 22NC00280 et 22NC00283 du 13 juillet 2022 et

Par ailleurs, la légalité de la décision de l'inspecteur du travail devant s'apprécier au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue, en l'espèce, les difficultés