de la société TEFA, arrêté le plan de redressement organisant la cession partielle des actifs de la société TEFA au profit de la société TEFA INDUSTRIES constituée selon les repreneurs ou toute personne

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame Evelyne MERFELD, Président, et Delphine VERHAEGHE

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

- Sur la prescription de l'action en recouvrement de la société Eos France, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/639 N° RG 21/11210 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VG [V] [N] [M] [N] EPOUSE [O] C/

Par arrêt du 07 mars 2003, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation cassait et annulait l'arrêt de la cour d'appel de Douai mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de France Télécom

Force est donc de constater que la cour n'est pas saisie d'une fin de non recevoir tirée de l'éventuelle prescription de l'action.

, une fois qu'il a déclenché l'action publique, celle-ci a un caractère irréversible et indisponible ; que le ministère public ne peut, notamment pas, par abandon des poursuites, éteindre l'action publique

, désignée par arrêté du 19 avril 2004 publié au J.

KM N DOSSIER N 07 / 00700 ARRÊT DU 17 avril 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 17 avril 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/11/2011 *** JOUR FIXE N° de MINUTE : N° RG : 11/05728 Jugement (N° 11/00392)

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

en justice, dans le délai de prescription national de droit commun, contre le prestataire de services de paiement qui refuserait de procéder au remboursement du montant de l'opération ou cette action

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Sur la forclusion'de l'action opposée par les intimés : En réplique, M. et Mme [R] soutiennent que la société Eurotitrisation n'établit pas que son action n'est pas forclose, faute d'établir clairement

ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I.

Lilian ROBELOT ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au