[S] n'ayant pas comparu mais la décision étant susceptible d'appel. Il convient d'ajouter que l'assignation en référé n'a pas été signifiée à la personne de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04262 Décision

X... ayant également sollicité l'annulation pour abus de majorité des résolutions no8, no9 et no11 de la même assemblée, la fin de non-recevoir soulevée ne concernait qu'une partie des demandes de M.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Sur la validité des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié

En outre, le moyen de nullité de l'ensemble des actes de signification est fondée sur la fraude et non sur une irrégularité formelle de ces actes.

Les consorts [XS], appelants, ont signifié à Maître [K] une opposition à partage le 15 mars 2011.

L'acte de signification mentionne seulement que le jugement signifié n'est susceptible d'aucune voie de recours en application des dispositions de l'article 173 de la loi du 25 Janvier 1985.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° /2022, 5 pages) Numéro d'inscription au

S'agissant de ses absences non autorisées et non justifiées, non contestées par le salarié, il est établi par les pièces versées par l'intimée que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 113/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2015 (n°197, 5 pages)

[Y] [I] exerçant sous le nom commercial Architecture Signal et ayant la qualité de mandataire solidaire du groupement - SARL Bets - SARL Bet Durand - EURL [T] [R] - SARL Yellow and co - EURL SCT BTP

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 17 juin 2025, signifiées à M.

* Elle expose que le jugement réputé contradictoire au motif qu'il était susceptible d'appel rendu par le tribunal de première instance d'Abidjan le 31 juillet 1996 lui a été signifié le 10 novembre

* Elle expose que le jugement réputé contradictoire au motif qu'il était susceptible d'appel rendu par le tribunal de première instance d'Abidjan le 31 juillet 1996 lui a été signifié le 10 novembre

Une contrainte fondée sur cette mise en demeure, en date du 25 juin 2018, lui a réclamé la même somme et lui a été signifiée le 2 juillet 2018 par remise à son épouse. M.